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, - dire et juger la requalification de la démission en licenciement aux torts de l'employeur et à ce titre, en vertu de l'article L.1235-3 du code du travail, à lui verser 3.616,10 € et au titre du mois

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2400633_20240126

Administratif

26 janvier 2024

des articles R776-14 à R.776-28 du code de justice administrative.

Source officielle

Service des référés

66216509c8ec436236deb343

T. Judiciaire

18 avril 2024

l'article L321-3 du même code.

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4ème Chambre

DTA_2205104_20250515

Administratif

15 mai 2025

Aux termes de l'article R. 511-53 du code de l'éducation : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49. " Aux termes de l'article

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Cour d'Appel

6253c8cdbd3db21cbdd8650c

Appel

19 décembre 2002

X... à lui verser 1 ä à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice pour atteinte à l'honneur; il demande enfin paiement d'une somme de 3 000 ä au titre de l'article 700 du nouveau Code

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1ère Chambre

DTA_2005526_20230118

Administratif

18 janvier 2023

Aux termes de son article R. 911-19 : " L'affectation sur un poste adapté est destinée à permettre aux personnels mentionnés à l'article R. 911-12 de recouvrer, au besoin par l'exercice d'une activité

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Rétention_recoursJLD

670a1170f178dc2492b0fb52

Appel

11 octobre 2024

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

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1ère chambre

DTA_2502405_20250923

Administratif

23 septembre 2025

)de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2206003_20240515

Administratif

15 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 332-4 du code général de la fonction publique : " Les contrats conclus en application du 1° de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-2 et L. 332-3 peuvent l'être

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5ème Chambre

DTA_2404121_20260505

Administratif

5 mai 2026

R. 234-34 et R. 235-12 du code précité ; - l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen est méconnu dès lors qu’il était inconcevable et parfaitement indigne

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Rétention_recoursJLD

670a1170f178dc2492b0fb54

Appel

11 octobre 2024

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3ème Chambre

DTA_2100043_20221229

Administratif

29 décembre 2022

R. 612-3 du code de justice administrative qui est restée sans effet.

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Chambre 6 (Etrangers)

65b20bf0c4cf860008dff42d

Appel

24 janvier 2024

Enfin, l'appelant a soutenu que, vivant en France avec sa compagne et ses enfants mineurs, étant entrepreneur individuel, la rétention administrative contrevenait à l'article 8 et à l'article 3-1 de la

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4ème chambre

DTA_2025345_20230202

Administratif

2 février 2023

au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02154_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 30 mai 2023 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

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Service des référés

66197c0e1b7735881a7c15bd

T. Judiciaire

11 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51575 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4G2W N°: 3 Assignation du : 26 Février 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 Copie Expert délivrées le :

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2ème Chambre

DTA_2105044_20240605

Administratif

5 juin 2024

dont l'article 3.c dispose que " le conseil d'administration délègue au directeur général l'exercice des droits de préemption et de priorité dont l'établissement est délégataire ". 6.

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