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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
670a1170f178dc2492b0fb50
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000004_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
à l'article L. 1434-2 ou au 2° de l'article L. 1434-6 ; / 2° Est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ; / 3° Satisfait à des conditions d'implantation et à des conditions techniques de fonctionnement
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a780f98121050008662d43
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Selon l'article R751-115 du code rural et de la pêche maritime, la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101471_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103000_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502197_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20219_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Galerie Downtown est rejetée.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6163ca1a76640886b9a725ac
3 juillet 2009
3 juillet 2009
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRET DU 03 JUILLET 2009 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2402787_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 441-1 à L. 445-2 du code de l’éducation ; - elle est entachée d’erreur de qualification juridique au regard des dispositions des articles L. 131-2 et L. 131-5 du code de l’éducation et de l’article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204489_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article R. 511-53 du code de l'éducation : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49 ". 5.
Source officielleChambre Sociale
64c35c7bf01612d969defffe
27 juillet 2023
27 juillet 2023
[V] [K] au versement de 10.000 € pour le non-respect des articles L.4121-1 et article L.4121-2 du code du travail qui font obligation à l'employeur de veiller à la santé physique et morale de ses salariés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106352_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Sur la jonction : 2.
Source officielleService des référés
66216509c8ec436236deb343
18 avril 2024
18 avril 2024
Par exploit délivré le 29 juin 2023, la société PIASA a fait citer Monsieur [D] [O] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, au visa des articles 835 alinéa 2 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205104_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
au recteur de l'académie de Toulouse d'effacer la mention de cette sanction de tout dossier, informatisé ou non ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400633_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
des articles R776-14 à R.776-28 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005526_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
R. 911-2 et R. 911-9 du code de l'éducation et l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation car son affectation sur un poste adapté est une mesure de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404121_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article R. 234-19 du même code : « En application de l’article L. 231-2, le chef de l’établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100043_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Enfin l'article L. 121-2 de ce code prévoit que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206003_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 332-4 du code général de la fonction publique : " Les contrats conclus en application du 1° de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-2 et L. 332-3 peuvent l'être
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400096_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 6 sur 9