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207 résultats pour « article R752-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210373

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

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CA

Chambre civile Section 2

62c67bbbca9bf26379030650

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

- contrainte du 22 juillet 2011, commandements aux fins de saisie vente du 2 décembre 2011, 17 juin 2013, 11 juin 2016, 11 septembre 2018 et 30 juillet 2019, pièce 8.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63b7cdc36b63637c907b7d3d

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Par application des dispositions de l'article R.142-22 du code de la sécurité sociale qui dérogeait à l'article 386 précité, l'instance n'était périmée que lorsque les parties s'abstenaient d'accomplir

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

63104b6b4709e24f13d55380

Appel

30 août 2022

30 août 2022

- sur l'irrégularité de la requête en prolongation En application des dispositions de l'article R742-1 du CESEDA, "le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la

Source officielle
TJ

Surendettement

67f049a502fc178212f86b2d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R722-1 du code de la consommation, « La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65aa214da34ad100085817f1

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5daccdc6046d477c822c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

● s’agissant de la pension d’invalidité : La MSA a notifié à Madame [K], le 07 octobre 2024, en application des articles R732-4, R732-3-3 du code rural et de la pêche maritime, l’attribution d’une pension

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

687732f37032dd17d194bad9

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il soutient soulever l'éventuelle irrecevabilité de la requête en application des articles R742-1 et R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile, et rappelle qu'il appartient

Source officielle
CA

Rétentions

6363684e37e31b7f744449b8

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

L'article R742-1 du CESEDA précise: 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans les conditions prévues

Source officielle
TJ

J.L.D.

69600351cdc6046d47aaac2b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66a33c1602a12a235bae6c6c

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Les modalités de la procédure d'appel sont précisées aux articles R. 743-10 et suivants (anciens articles R. 552-12 et suivants). Aux termes de l'article L. 743-22 (ancien art.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66a33c1602a12a235bae6c6e

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur les pièces justificatives utiles : Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

63104b6b4709e24f13d55382

Appel

30 août 2022

30 août 2022

- sur l'irrégularité de la requête en prolongation En application des dispositions de l'article R742-1 du CESEDA, "le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301953_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

En premier lieu, par un arrêté du 22 décembre 2021 publié le 23 décembre 2021 au recueil des actes administratif n°R75-2021-231 de la préfecture, la rectrice de l'académie de Bordeaux a donné délégation

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

6877ee37fd93c2d1757f49a0

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

] [Localité 4] non comparante, ni représentée DÉBATS L’affaire appelée à l'audience du 13 mai 2025, Chloé FLEURENT, juge des contentieux de la protection conformément à l’article L.121-3 du code de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

653ca5e783c9498318209bf3

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article 458 du code de procédure civile prévoit que ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 doit être observé à peine

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66b5b0fa1eb0145eaea82ea0

Appel

8 août 2024

8 août 2024

La demande de titre de séjour est fixée par rdv au 22 août prochain.

Source officielle
TJ

JCP

688d030bafe88dc815dd1c5e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 22 avril 2025 par lettres recommandées avec avis de réception.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

63cb92cc9c02507c9078dd36

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Sur l'incompétence de l'auteur de l'acte En application des dispositions de l'article R742-1, 'le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention d'une simple

Source officielle
TJ

Surendettement

6627fc8642439575e2f7b42d

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R713-4 du code de la consommation.

Source officielle