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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des étrangers-JLD
68032e2c1fa67923f78829a9
18 avril 2025
18 avril 2025
[L] [O], son conseil, au préfet de la Charente-Maritime et au procureur général par application des articles R. 743-10, R. 743-14 et L. 743-23 du CESEDA.
Source officiellePPP Rétablisst personnel
6682ef23d7288dcb2a015a60
9 janvier 2024
9 janvier 2024
La [22] usant de sa faculté de ne pas se présenter, en application des dispositions de l'article R.713-4 du Code de la consommation et du second alinéa de l'article 446-1 du Code de procédure civile, a
Source officielleSurendettement
68e88b4b3ea43407b9fba821
6 octobre 2025
6 octobre 2025
] [Adresse 6] [Localité 10] comparante en personne Monsieur [U] [G] [Adresse 20] [Adresse 21] [Localité 7] non comparant, ni représenté Maître [D] [A] [T] [H] Avocat à la Cour [Adresse 8] [Localité 11
Source officielleRétention Administrative
651d0287fe8d588318c1acda
3 octobre 2023
3 octobre 2023
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2023 N° 2023/1389 Rôle N° RG 23/01389 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL6YC
Source officielleRétention Administrative
67f4b117da16d54af38e627c
7 avril 2025
7 avril 2025
PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire
Source officielle1ère chambre
DTA_2101554_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502521_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article D. 131-11-11 de ce code : " La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant. / Elle comprend en outre quatre membres : / 1° Un inspecteur de l'éducation
Source officielleRétention Administrative
66ab250bba731fad7dd353c0
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête pour absence de pièce justificative utile Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de
Source officielleCour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df07
24 mai 2011
24 mai 2011
R751-63 du code rural la fixation par l'expert du taux suppose que la caisse ait arrêté le taux qu'elle estime applicable à la victime de l'accident.
Source officielleRétention Administrative
67f4b117da16d54af38e627e
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur le bien fondé de l'appel Vu les articles L742-1 à L742-3, L743-4, L743-6, L743-7, L743-9, L 743-13 à L743-15, L743-17, L743-19, L743-20 à L743-25 et R742-1, R743-1 à R743-8, R743-21 du CESADA.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
6841db5ee1aa44555aa9991f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il a expliqué avoir un enfant au Maroc, une compagne actuellement enceinte et un enfant de 11 mois avec cette dernière.
Source officielleJCP
67fd5068e85d0474bddb3ce8
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la contestation contre la décision de recevabilité : Aux termes de l’article R722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur
Source officielleRétention Administrative
66960d0453a3547449c24131
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans les conditions
Source officielle1ère chambre
DTA_2502610_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article D. 131-11-11 de ce code : « La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant. / Elle comprend en outre quatre membres : / 1° Un inspecteur de l'éducation
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2402797_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article D. 131-11-11 du même code : « La commission est présidée par le recteur d’académie ou son représentant. / Elle comprend en outre quatre membres : / 1° Un inspecteur de l’éducation
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6811b1d8f1c2315e26d1a10a
29 avril 2025
29 avril 2025
N°25/1355 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-3, L 742-8, L743-10, L743-23, R742-2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielleRétention Administrative
652a30227ed1ea83181123d1
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officielleSurendettement
69d5669ecdc6046d4771a357
7 avril 2026
7 avril 2026
[Adresse 6] [Localité 8] non comparante, ni représentée [4] Chez [Localité 9] Contentieux [Adresse 7] [Localité 10] non comparante, ni représentée [5] Chez [6]-surendettement [Adresse 8] [Localité 11
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6704cb782f5f3246ff3815c2
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation de la rétention Aux termes de l'article R742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Le
Source officielleRétention Administrative
65434af40147228318b9136c
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officiellePage 6 sur 20