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L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle

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3ème chambre

69f11482cdc6046d47e3076d

T. Judiciaire

7 avril 2026

Certains créanciers ont écrit au greffe sans pour autant respecter les conditions de la comparution par écrit de l’article R713-4 du Code de la consommation si bien qu’il ne peut être tenu compte de leurs

Source officielle

JCP

6685934f1d2b47a9d8cbbfc0

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 9 avril 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

JCP

678ea91abfd75b73b3e4074f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

En application de l'article R713-5 du code de la consommation, la décision sera rendue en dernier ressort.

Source officielle

JCP

668593511d2b47a9d8cbc006

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 21 mai 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

JCP

65bd3e3846d547e419ff087f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 décembre 2023 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

JCP

69dd444fcdc6046d471fdcbc

T. Judiciaire

9 avril 2026

En application de l’article R713-4 du code de la consommation lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale.

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Chambre commerciale

6a0fe6c3cdc6046d47877322

Appel

20 mai 2026

MASCAREIGNES TERRASSEMENTS LOCATIONS MASTERLOC [Adresse 4] [Localité 3] DÉBATS : en application des dispositions de l'articles 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

Source officielle

J.L.D.

69d7f30dcdc6046d47ae9eb7

T. Judiciaire

9 avril 2026

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,

Source officielle

TPRX surendettement

69e7e4fccdc6046d47106fde

T. Judiciaire

9 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 février 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

J.L.D.

69d7f1a2cdc6046d47ae87ad

T. Judiciaire

9 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

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SURENDETTEMENT PRP

689125427f819a118aa335f9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle

JCP

678ea918bfd75b73b3e40713

T. Judiciaire

14 janvier 2025

En application de l'article R713-5 du code de la consommation, la décision sera rendue en dernier ressort.

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Rétention admin étrangers

6a14a227cdc6046d47e95d08

T. Judiciaire

23 mai 2026

L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 1er décembre 2024 par le préfet de SEINE-SAINT-DENIS faisant obligation

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Surendettement

68e88b4e3ea43407b9fba8e8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame SAUVE Florence Greffier : Madame FLIS Christelle Après que les formalités des R713-4 et R723-7 du code de la consommation

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J.L.D.

69d3f86bcdc6046d4753cc4f

T. Judiciaire

5 avril 2026

Source officielle

J.L.D.

69d3f9e8cdc6046d4753e631

T. Judiciaire

5 avril 2026

Source officielle

J.L.D.

69dd3493cdc6046d471ec22a

T. Judiciaire

13 avril 2026

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Chambre civile < 10.000.-

6a0b4eb4cdc6046d471bf81c

T. Judiciaire

9 avril 2026

non comparante Société [4], dont le siège social est sis [Adresse 5] SECTEUR SURENDETTEMENT - [Adresse 6] non comparante PARTIES DÉFENDERESSES : M.

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J.L.D.

69d3f876cdc6046d4753cd4d

T. Judiciaire

5 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

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4 769 résultats pour « article R733-4 »

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