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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Surendettement
66197c171b7735881a7c2677
9 avril 2024
9 avril 2024
Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L733-10 et R733-6 du code de
Source officielleChambre des étrangers-JLD
68032e2c1fa67923f78829ad
18 avril 2025
18 avril 2025
Sur quoi : En la forme, l'appel du préfet des Hautes Pyrénées est recevable pour avoir été interjeté dans les forme et délai prévus par les articles R733-9 et R733-10 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleSurendettement
670578091296b51ba2b272e3
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles R722-1 et R722-2 du code de la consommation, la commission examine la recevabilité de la demande (de traitement de la situation
Source officielleChambre Commerciale
6881beb753f7f060d28c78b5
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Le jugement a retenu que : - le non-respect du délai de recours de l'article R733-6 du code de la consommation n'est pas contesté par la [10] ; - en l'absence de notification reprenant l'identité exacte
Source officielleJCP
65bc61c04fb290a346074045
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Code de procédure civile et R733-6 du Code de la consommation.
Source officielleJCP
668593521d2b47a9d8cbc021
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article R733-6 du même code dispose par ailleurs que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64a7b2053bcaf505db6969e8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur quoi : En la forme, l'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les forme et délai prévus par les article R733-9 et R733-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJCP
6706d0c7f1d01e3c86f22dd0
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En application de l'article R713-5 du code de la consommation, la décision sera rendue en dernier ressort.
Source officielleSurendettement
669970df07d408f8d4c2bf41
1 juillet 2024
1 juillet 2024
et R 742-1 et suivants du Code de la consommation précisément les articles R742- 21 et suivants ; Mme [O] [B] a déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable le 30 avril 2024.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6868b28bf73c18b33b338c61
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur quoi : En la forme, l'appel du préfet des Hautes Pyrénées est recevable pour avoir été interjeté dans les forme et délai prévus par les articles R733-9 et R733-10 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePremière Chambre
69600c67cdc6046d47ab3d08
6 janvier 2026
6 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 06 JANVIER 2026 N° RG 24/03301 - N° Portalis DB22-W-B7I-R73E Code NAC : 2AP DEMANDEURS : Madame [P] [S] [J] [L], agissant en son nom
Source officielleJCP
65bc61c74fb290a3460740ee
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L'article R733-6 du même code dispose par ailleurs que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec
Source officielleJCP
6685934f1d2b47a9d8cbbfc0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article R733-6 du même code dispose par ailleurs que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401206_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A l'issue, la clôture de l'instruction a été prononcée en application des dispositions de l'article R772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleSurendettement
6627fcc742439575e2f7e0ca
23 avril 2024
23 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours En application des articles R722-1 et R722-2 du code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200514
4 juin 2020
4 juin 2020
: 5.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2400702_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A l'issue, la clôture de l'instruction a été prononcée en application des dispositions de l'article R772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e8949dd8f6cc6d55dd3edc
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 733-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que « l'ordonnance mentionnée à l'article L. 733-10 est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
690112cc2481d356bd286153
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS Sur la recevabilité du recours En application de l’article R722-1 du code de la consommation la décision de d’irrecevabilité de la commission « peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de
Source officielleSurendettement
6a1f29d8cdc6046d47de190b
19 mai 2026
19 mai 2026
L’article R723-8 du code de la consommation précise que le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.
Source officiellePage 6 sur 36