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L. 741-1 et suivants ; Vu les articles L742-8, L743-18, R742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la requête de Monsieur [K] [C], né le 26 Juillet 1986

Source officielle

Surendettement

697aea0dcdc6046d470df599

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Sur le bien-fondé de la demande de vérification de créance: L’article R723-7 du code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur

Source officielle

Chambre 3 A

69d744c6cdc6046d479c8f73

Appel

7 avril 2026

En outre, l'article R731-1 du code de la consommation dispose que la part des ressources mensuelles à affecter à l'apurement des dettes du débiteur ne peut excéder la différence entre le montant des ressources

Source officielle

Rétention Administrative

652a30227ed1ea83181123d1

Appel

12 octobre 2023

chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L.

Source officielle

JCP-surendettement

69602ef9cdc6046d47ada65d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Selon l’article R733-6 du code précité la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des

Source officielle

Surendettement

68780172fd93c2d1757fed8a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la SA [10] La contestation de la SA [10] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code

Source officielle

Surendettement

68780170fd93c2d1757fed4a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

LITIGE Mme [O] [C] a saisi la [16] afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement le 13 août 2024 pour la première fois.

Source officielle

JCP

688d030aafe88dc815dd1c3a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Sur la recevabilité de la contestation : Aux termes de l’article R722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant

Source officielle

2e chambre civile

65a0eefa5bbe450008b2cf9b

Appel

11 janvier 2024

pour avoir été formé hors le délai prescrit par l'article R 733-6 du code de la consommation.

Source officielle

Surendettement

66a2ab206b28f3ce99fae156

T. Judiciaire

18 juillet 2024

MOTIFS Sur la recevabilité : La contestation des créances a été formée dans le délai imparti par l'article R 723-8 du Code de la consommation. Elle est donc recevable.

Source officielle

Chambre 3 A

67908cd51b5a79f732705538

Appel

20 janvier 2025

Pour ce faire, le premier juge a rappelé qu'aux termes de l'article R722-2 du code de la consommation, seule la décision de recevabilité est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la

Source officielle

SURENDETTEMENT PRP

6891253d7f819a118aa3355c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L'article L741-5 prévoit qu'avant de statuer, le juge peut faire publier un appel aux créanciers.

Source officielle

Surendettement

69d3fbbecdc6046d47540650

T. Judiciaire

2 avril 2026

L’article R723-7 du Code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin

Source officielle

Surendettement

68780171fd93c2d1757fed66

T. Judiciaire

4 juillet 2025

trice(s) : [P] [X] Copie délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 04 juillet 2025 DEMANDEUR : Monsieur [X] [P] [Adresse 13] [Adresse 20] [Adresse 12] [Localité 16

Source officielle

Surendettement

68780170fd93c2d1757fed42

T. Judiciaire

4 juillet 2025

] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence Greffier : FLIS Christelle DÉBATS : Audience publique du : 16 juin 2025 Après que les formalités des articles

Source officielle

2 e chambre civile

63b7cccc6b63637c907b7a88

Appel

3 janvier 2023

[U] [N] muni d'un pouvoir INTIMÉES : [13] [Adresse 16] [Adresse 8] [Localité 7] [12] [Adresse 16] [Adresse 1] [Localité 9] [15] [Adresse 11] [Adresse 3] [Localité 4] [14] [Adresse

Source officielle

Rétentions

62cd0f0fe91c8e9fcf0712e3

Appel

11 juillet 2022

Je suis né le 16 Septembre 2001 à [Localité 3]-ALGÉRIE. Je suis arrivé en Espagne dans une embarcation à l'âge de 16 ans.

Source officielle

3ème chambre

69ea7d7acdc6046d474d3157

T. Judiciaire

7 avril 2026

Source officielle

Rétention admin étrangers

69601490cdc6046d47abc2ee

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 26/00116 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHTE Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse

Source officielle

Surendettement

69d5669ecdc6046d4771a357

T. Judiciaire

7 avril 2026

non comparante, ni représentée [8] ASSURANCE Chez [6] Service surendettement [Adresse 8] [Localité 15] non comparante, ni représentée [Adresse 12] [9] Agence Surendettement [Adresse 13] [Localité 16

Source officielle

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