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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

SCHILTIGHEIM Surend.

69cefb05cdc6046d47eaeb06

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

(ci-après la [10] [9]).

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62721878228a02057de6740e

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L'appel ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doit être déclaré recevable.

Source officielle
TJ

Surendettement

6684455c8bcff606d9c53c3b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La SA [23] a comparu par écrit, conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, aux termes d’un courrier du 19 avril 2024 adressé au tribunal et dont copie a été remise par

Source officielle
TJ

Surendettement

665774c1d8291d53ffee7a8a

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Les créanciers n'ont pas comparu ni usé des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP

672bbe071ebad4fe786a988b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R723-8 du Code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

687f1bd3367fac10b162e66b

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

22] [Adresse 2] Non comparant, non représenté, convoqué par lettre recommandée en date du 06 mai 2025 avec accusé de réception signé [21], pris en la personne de son représentant légal [Adresse 9]

Source officielle
TJ

Surendettement

679a9392e9a46d1f5a766c28

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

DEMANDERESSE : Mme [I] [Y] Débiteur(s), trice(s) : Mme [I] [Y] Copie délivrée le : à : JUGEMENT du 06 janvier 2025 DEMANDERESSE : Madame [I] [Y] [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 9]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91fbd3db21cbdd87501

Appel

21 février 2005

21 février 2005

Monsieur X... invoque vainement les dispositions de l'article R712-25 du Code de la propriété intellectuelle alors qu'en déposant la marque "MARINER" et en renouvelant le dépôt de la marque "MARINER-VOGA-BACK

Source officielle
TJ

Chambre 4- surend et RP

69712929cdc6046d472826a5

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 14 octobre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Source officielle
TJ

JCP

66335b76c0d3e3fe99cae1b6

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 20 février 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

JCP

668593521d2b47a9d8cbc021

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 21 mai 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6270c60d2354d9057d9e9294

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

, substitué par Me Mathilde VAUTIER, avocat au barreau de COLMAR Maître [B] [N] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante, non représentée Monsieur [T] [V] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 9]

Source officielle
TJ

Surendettement

677ecfecb01eea4cf01a4383

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

CEDEX non comparante Société CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT IMMEUBLE LOIRE 6 PL OSCAR NIEMEYER 94811 VILLEJUIF CEDEX non comparante Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9

Source officielle
TJ

JCP

678ea91abfd75b73b3e4074f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En application de l'article R713-5 du code de la consommation, la décision sera rendue en dernier ressort.

Source officielle
TJ

TPRX LUN SURENDETTEMENT

691d922202bad2f30af5bb63

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En application des articles L733-10 et R733-6 du Code de la consommation, la décision de la Commission de traiter la situation de surendettement par des mesures imposées prévues aux articles L733-1, L733

Source officielle
TJ

Surendettement

665774c2d8291d53ffee7aa2

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

[Adresse 9] [Adresse 9] non comparante, ni représentée Société [25] domiciliée : chez M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500325_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 5 mars 2025 à 10h 30 (heure de Mayotte), dans les conditions prévues par les dispositions de l’article R781-

Source officielle
TJ

JCP

668593511d2b47a9d8cbc006

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 21 mai 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
CA

2ème Chambre

686dfcad2abc72c5727a0295

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[H] [J] au bénéfice de la procédure de surendettement, n'était pas susceptible d'appel conformément à l'article R713-5 du code de la consommation. La nature du litige justifie que M.

Source officielle
TJ

JCP

668593521d2b47a9d8cbc02a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 21 mai 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

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