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Sur le traitement de la situation de surendettement : L'article L733-13 du Code de la consommation dispose que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L733-10 prend tout ou partie des mesures

Source officielle

JCP

678ea918bfd75b73b3e40713

T. Judiciaire

14 janvier 2025

En application de l'article R713-5 du code de la consommation, la décision sera rendue en dernier ressort.

Source officielle

Surendettement

68e88ba03ea43407b9fbc60f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

Sur le fond En application de l'article R713-4 du code de la consommation, dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations

Source officielle

Chambre 4- surend et RP

69712929cdc6046d472826a5

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Sur la suite à donner à la contestation : L'article L733-13 du code de la consommation dispose : "Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies

Source officielle

Surendettement

6696ba369a603a692911441d

T. Judiciaire

16 juillet 2024

Ainsi, elle n’a pas valablement comparu selon les modalités prévues à l’article R713-4 du code de la consommation.

Source officielle

Surendettement

6627fc8342439575e2f7b32a

T. Judiciaire

23 avril 2024

À l'audience, l’établissement public Paris Habitat OPH, usant des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation et par courrier contradictoire, sollicite l’infirmation de la décision de la

Source officielle

JCP-surendettement

688a8c1c33e738545ad16f14

T. Judiciaire

2 juillet 2025

R713-4 du Code de la consommation.

Source officielle

Surendettement

6684455c8bcff606d9c53c3b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

La SA [23] a comparu par écrit, conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, aux termes d’un courrier du 19 avril 2024 adressé au tribunal et dont copie a été remise par

Source officielle

Surendettement

6696ba339a603a69291143b5

T. Judiciaire

16 juillet 2024

La SA Le Crédit Lyonnais a comparu par écrit conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation aux termes d’un courrier du 2 janvier 2024 adressé au tribunal, et dont copie a

Source officielle

Chambre 3 A

62721878228a02057de6740e

Appel

2 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L'appel ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doit être déclaré recevable.

Source officielle

1ère chambre section JEX

65a784a78121050008662ee6

Appel

16 janvier 2024

SURENDETTEMENT ARRÊT DU 16 JANVIER 2024 Appelante : d'un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection de Troyes le 26 mai 2023 (n° 23/00371) Madame [N] [G] épouse [O] [Adresse 10

Source officielle

Chambre 3 A

63bfb2be5e2fbe7c90043624

Appel

9 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L'appel ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doit être déclaré recevable.

Source officielle

JCP

66335be1c0d3e3fe99cae65b

T. Judiciaire

16 avril 2024

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du5 mars 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

Surendettement

6696ba329a603a692911438b

T. Judiciaire

16 juillet 2024

La société BNP Paribas n’a pas été représentée, et n’a pas comparu par écrit selon les termes de l’article R713-4 du code de la consommation.

Source officielle

JCP-surendettement

688a8c1f33e738545ad16f6a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

S.A.S. [10], dont le siège social est sis : [Adresse 7] [Localité 6] [Adresse 13], Non Comparante, Ni Représentée.

Source officielle

Surendettement

6a15f195cdc6046d47064cf2

T. Judiciaire

22 mai 2026

R713-4 du code de la consommation.

Source officielle

Surendettement

6705780d1296b51ba2b27393

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Les autres créanciers n’ont pas comparu, n’ont pas été représentés, et n’ont pas fait valoir leurs observations conformément aux termes de l’article R713-4 du code de la consommation.

Source officielle

CTX Protection sociale

67ed9279da9e15c5131ff6ca

T. Judiciaire

2 avril 2025

[Localité 11] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 02 Avril 2025 N° RG 22/01392 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XZBG N° Minute : 25/00434 AFFAIRE S.A.S.U. [10

Source officielle

Surendettement

6684455e8bcff606d9c53ce1

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Les autres créanciers, convoqués, n’ont pas comparu et n’ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

Source officielle

JCP

668593521d2b47a9d8cbc021

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Source officielle

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