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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi surdt
690112cc2481d356bd286153
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS Sur la recevabilité du recours En application de l’article R722-1 du code de la consommation la décision de d’irrecevabilité de la commission « peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de
Source officielleJLD
678036679c3ba90f51dc6229
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le
Source officielleChambre 3 A
6270c60d2354d9057d9e9296
2 mai 2022
2 mai 2022
DE [Localité 17] [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] non comparante, non représentée [12] Surendettement des Particuliers [Adresse 3] [Adresse 3] non comparante, non représentée Société [18
Source officielleSurendettement
676b28f4db7d98d0f44d5544
8 octobre 2024
8 octobre 2024
76005 ROUEN CEDEX DEMANDEUR : CREANCIER : POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE SEINE-MARITIME 21 Quai Jean Moulin Bp 1002 76037 ROUEN CEDEX non comparant DEFENDEUR(S) : DEBITEUR : [H] [Z] né le 18
Source officielleJLD
68e7a4f4033cf481c39a318a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le
Source officielle1re Chambre B
61624a72a68110eae5b68f37
10 avril 2014
10 avril 2014
Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 20 novembre 2013, la Sa Monte Paschi Banque demande à la cour d'appel de : - vu l'article 18 de la convention relative à l'aide mutuelle judiciaire
Source officiellePPP Rétablisst personnel
6682ef23d7288dcb2a015a60
9 janvier 2024
9 janvier 2024
La [22] usant de sa faculté de ne pas se présenter, en application des dispositions de l'article R.713-4 du Code de la consommation et du second alinéa de l'article 446-1 du Code de procédure civile, a
Source officielleChambre 1-8
62c67babca9bf263790305ed
6 juillet 2022
6 juillet 2022
La Société COFIDIS a attrait M.et Mme [K] devant le Tribunal d'Instance de BRIGNOLES selon assignation en date du 18 avril 2018.
Source officielleSurendettement
68e88b4b3ea43407b9fba821
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[T] [H] Avocat à la Cour [Adresse 8] [Localité 11] non comparant, ni représenté [Adresse 15] [14] [Adresse 25] [Localité 4] non comparante, ni représentée SGC DE [Localité 22] [Adresse 5] [Adresse 18
Source officielleSurendettement
69712952cdc6046d4728295e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par conséquent, et conformément à l’article R722-1 du code de la consommation précité, la société CRCAM de Paris et d’Ile-de-France disposait d’un délai de 15 jours à compter de sa notification pour former
Source officielleJCP
66335b71c0d3e3fe99cae132
2 avril 2024
2 avril 2024
Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 20 février 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielle1ère Chambre civile
670f581e4ad0d5ee7d7e5a2a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article R715-9-2 du code de l'éducation, les universités de technologie ont pour mission la formation initiale et continue d'ingénieurs et de cadres, recrutés par concours ou sur dossier
Source officielleCh3 Cab3 Surendettement
69e156d2cdc6046d477fe826
13 avril 2026
13 avril 2026
En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L.733-1 ou de l'article L.733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.
Source officielleJCP
668593511d2b47a9d8cbc009
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 14 mai 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleSURENDETTEMENT
697eef40cdc6046d477d1a71
12 janvier 2026
12 janvier 2026
450 et à l'article 453 du Code de Procédure Civile, le : 12 Janvier 2026 L'affaire a été débattue en audience publique, le : 10 Novembre 2025 Président : Véronique FONTAN, Vice-Présidente au Tribunal
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdddb02ef4af3895b4997
7 avril 2025
7 avril 2025
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 2 décembre 2024, par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officielleJCP
688d030aafe88dc815dd1c3a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la recevabilité de la contestation : Aux termes de l’article R722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant
Source officielle1ère Chambre
633d201c62f5393e2eb44afd
4 octobre 2022
4 octobre 2022
MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la recevabilité de la procédure de saisie immobilière Les époux [P] invoquent les dispositions de l'article R732-2 du code de la consommation : «'Le plan conventionnel de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6260f9536d9e13277d6e396a
20 avril 2022
20 avril 2022
Il convient de rappeler à l'intimé qu'il peut faire l'objet, à sa demande, sur le fondement de l'article de l'article R752-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une nouvelle
Source officielleSurendettement
6973756bcdc6046d476b4c8d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur décision du juge du surendettement rendue le 18 novembre 2024, la commission, en date du 14 mai 2025, excluait de la procédure la dette pénale et de réparation pécuniaire due à la Trésorerie Beauvais
Source officiellePage 6 sur 24