CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

475 résultats pour « article R712-14 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

690112cc2481d356bd286153

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS Sur la recevabilité du recours En application de l’article R722-1 du code de la consommation la décision de d’irrecevabilité de la commission « peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de

Source officielle

Page 6 sur 24

← PrécédentSuivant →
TJ

SURENDETTEMENT

686d6675a2273490db10910e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R713-4 alinéa 5 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JLD

67f0393902fc178212f83483

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le

Source officielle
TJ

Surendettement

66197c101b7735881a7c1691

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

La société Caisse Régionale de Crédit Mutuel a comparu par écrit, conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, par courrier du 9 janvier 2024 adressé au tribunal, et dont

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

6a15f3d9cdc6046d470672fe

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.

Source officielle
TJ

Surendettement

6973756bcdc6046d476b4c8d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur décision du juge du surendettement rendue le 18 novembre 2024, la commission, en date du 14 mai 2025, excluait de la procédure la dette pénale et de réparation pécuniaire due à la Trésorerie Beauvais

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6270c60d2354d9057d9e9296

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Localité 9] [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] non comparante, non représentée SIP [Localité 11] [Adresse 10] [Adresse 10] [Adresse 10] non comparant, non représenté EDF SERVICE CLIENT Chez [14

Source officielle
TJ

Surendettement

695ec68ecdc6046d478c025d

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de Mme [P] La contestation de Mme [P] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R722-1 du code de

Source officielle
TJ

Surendettement

676b28f4db7d98d0f44d5544

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

R713-4 du Code de la Consommation de présenter ses moyens par écrit et ne justifie pas avoir communiqué ses observations écrites au débiteur avant l'audience.

Source officielle
TJ

PPP Rétablisst personnel

6682ef23d7288dcb2a015a60

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

MOTIVATION Vu les articles L742-13 et suivants et R742-14 et suivants du Code de la Consommation, Sur la liquidation judiciaire Il sera observé qu'aucune contestation sur l'état des créances n'a été

Source officielle
TJ

Surendettement

6627fc8342439575e2f7b32a

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

À l'audience, l’établissement public Paris Habitat OPH, usant des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation et par courrier contradictoire, sollicite l’infirmation de la décision de la

Source officielle
TJ

JCP

678ea918bfd75b73b3e40713

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE juge des contentieux de la protection en surendettement JUGEMENT du 14 JANVIER 2025 N° R.G. : N° RG 24/03056

Source officielle
CA

Chambre civile TI

64d5cfca9c17ddd969ec62eb

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Selon l'article R713-6 du code précité, 'Les jugements rendus en application des articles L 761-1 et L.761-2 sont susceptibles d'appel'.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

63bfb2be5e2fbe7c90043624

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L'appel ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doit être déclaré recevable.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

69ced39ccdc6046d47e7eabd

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la compétence territoriale Aux termes de l’article R713-1 du Code de la consommation : « Le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 4- surend et RP

69712900cdc6046d472823c0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 25 novembre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

687f1bd3367fac10b162e66b

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

substitué par Me Laurent BUFFLER, avocat au barreau de COLMAR (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/1319 du 08/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 14

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

68032e2c1fa67923f78829a9

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

[L] [O], son conseil, au préfet de la Charente-Maritime et au procureur général par application des articles R. 743-10, R. 743-14 et L. 743-23 du CESEDA.

Source officielle
CA

Surendettement

62d6496caa6a2f06030d25f8

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Or, l'article R713-7 dudit code prévoit que le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.

Source officielle
TJ

PPP Rétablisst personnel

66edb85923308db0e5f15951

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

MOTIVATION Vu les articles L742-13 et suivants et R742-14 et suivants du Code de la Consommation, Sur la liquidation judiciaire Il sera observé qu'aucune contestation sur l'état des créances n'a été

Source officielle