R661-1 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa des articles R 624-4 et R 624-7 du code de commerce, des articles 553, 641 et 642 du code de procédure

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Par actes des 18 et 19 août 2025, elle a fait assigner la SELARL Aegis en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R661-1 du code de commerce.

PONCHON,Juges: - Madame Corinne MAGNE CANTERI- Monsieur Jean-Michel JAMONGreffier: Madame Roselyne PEYROCHE Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article

L'affaire a été plaidée à l'audience du 19 juin 2025.

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa des articles R 624-4 et R 624-7 du code de commerce, des articles 553, 641 et 642 du code de procédure

[A] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Considérant que le recours en restauration est régi par l'article R613-52 du code la propriété intellectuelle aux termes duquel « Le recours n'est recevable qu'après paiement de la redevance prescrite.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

avocat au barreau de PARIS, toque : P0226 INTIME Monsieur [E] [S] [Adresse 1] [Adresse 1] assigné à étude COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

[U] [H] FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir autorisé la cession de gré à gré de diverses parcelles de terre au lieudit [Adresse 3]) pour une surface totale de 19 ha 89 a 19 ca ; dit que la

Par assignation du 19 octobre 2023, elle a demandé l'ouverture d'un redressement judiciaire contre la SARL Auvea Ingénierie auprès du tribunal de commerce de Toulouse.

CORNUT PONCHON,Juges: - Madame Viviane MASSONNEAU- Monsieur Jean-Michel JAMONGreffier: Madame Roselyne PEYROCHE Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article

Madame Liselotte FENOUIL, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article