CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Elle demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de : Vu les dispositions des articles 1651-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles R651-1 et suivants du code de

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f507

Appel

18 avril 2012

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle

PCP JCP référé

6686e89be74459e0c7ed269e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Par actes de commissaire de justice remis en date des 13/03/2024 à étude,13/03/2024 à étude, 13/03/2024 selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, 13/03/2024 selon les dispositions

Source officielle

Chambre 1 A

669a019bbf9da27f384b0d92

Appel

17 juillet 2024

dans un délai de 15 jours à la diligence du greffe ; - Dit que la procédure pour obtenir le relèvement de ces sanctions est régie par les articles L653-11 et R653-4 du code de commerce ; - Ordonné l'exécution

Source officielle

Chambre 3-2

653219829e4ea48318f5a933

Appel

19 octobre 2023

Il fait valoir que ces avances n'entrent dans aucune des catégories limitativement énumérés aux articles L653-3 à L653-6 du code de commerce.

Source officielle

1ère Chambre

662b43b1fe254500083147d8

Appel

25 avril 2024

siège social: [Adresse 5] [Localité 3] N° SIRET : 841 653 553 Représentée par la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES timbre fiscal acquitté APPELANTE suivant déclaration du 13

Source officielle

Chambre Commerciale

64ae4af1a1775905dba3bba6

Appel

6 juillet 2023

R643 -3 alinéa 3 du code de commerce ; - rappelé que le liquidateur judiciaire a seul qualité pour répartir le produit de la vente en vertu de l'article L642-18 alinéa 5 du code de commerce ; - dit

Source officielle

15e Chambre A

60353c1a675de665e9149c5b

Appel

27 mai 2016

R652-3 du code de la sécurité sociale, l'opposition faite par assignation du 12 novembre 2013 est en conséquence recevable - en application de l'article 2232 du code civil, le report du point de départ

Source officielle

6ème Chambre

670a1169f178dc2492b0fae8

Appel

10 octobre 2024

Par conclusions du 7 mars 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la SA CEGC demande à la cour d'appel, au visa des articles L643-11 et R643-20 du

Source officielle

4ème chambre commerciale

64379dda9477fe04f5cc64ea

Appel

12 avril 2023

700 du code de procédure civile ; Rejette toute autre demande ; Rappelle qu'en application de l'article R653-3 alinéa 1 du code de commerce, les décisions prononçant la faillite personnelle font

Source officielle

4e chambre civile

662b43c1fe25450008314898

Appel

25 avril 2024

Le contrat liant les parties conclu le 25 juin 2014 est un contrat de formation professionnelle régi par les dispositions de l'article L.920-13 du code du travail portant sur une formation destinée à l'acquisition

Source officielle

PCP JCP ACR fond

659c4bfb5882b39b2e739ccd

T. Judiciaire

8 janvier 2024

En application de l’article R633-3 du code de la construction et de l'habitation : III.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

62624867b1a50c277d4c5c08

Appel

21 avril 2022

SUR CE Il résulte de l'article L643-13 du code de commerce que ' Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

68f864f85d3e42c22e13b9c1

Appel

21 octobre 2025

[G] qui a signé le contrat de sous-traitance passé le 13 mai 2020 entre la société [16] et la société [13], cette dernière étant présentée comme représentée par M. [O] en qualité de président. M.

Source officielle

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041781316

Admin. suprême

25 mars 2020

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Lyon.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

6a0fef22cdc6046d4788d9e3

Appel

21 mai 2026

[L] demande à la cour de : Vu les articles L. 243-5, L. 723-10, R.112-2 et R. 723-40 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L. 624-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu

Source officielle

Chambre 22 / Proxi référé

697e2220cdc6046d4769597f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Il convient de débouter la société ADOMA de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

4ème Chambre Section 3

66fb911139036b39a0de8193

Appel

25 janvier 2024

Au soutien de ses prétentions, qu'elle fonde sur les articles 1240 et 1241 du code civil et l'article L642-5 du code de la sécurité sociale, elle invoque sa bonne foi et son absence de défaillance dans

Source officielle

11ème civ. S4

69cd8f3fcdc6046d47ca3ebd

T. Judiciaire

1 avril 2026

Les parties étant toutes régulièrement représentées, l'ordonnance sera contradictoire, et ce, conformément aux dispositions de l'article 467 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Chambre 1 A

66162bde99851e0008f1e5c0

Appel

3 avril 2024

Toutefois, la prescription de l'action prévue à l'article L. 653-6 ne court qu'à compter de la date à laquelle la décision rendue en application de l'article L. 651-2 a acquis force de chose jugée.

Source officielle

Page 6 sur 8

← Précédent Suivant →