AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0c0fa7cdc6046d4729c597
5 mai 2026
5 mai 2026
Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.
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CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b15b0fcdc6046d47460bae
9 avril 2025
9 avril 2025
Attendu que la débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l'article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont
Source officielle