Trib. de Commerce · CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES — 9 avril 2025

*1DE/00/36/67/46*

R.G. : 2024010667 P.C. : 2024-641

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 09/04/2025

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Par jugement en date du 23/10/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS SASU YOEDOC, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.

Attendu que la débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l'article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que Madame [P] [G], Représentante légale de la Société - Maître Cécile JOUIN DE LA SELARL CECILE JOUIN, ont comparu en chambre du Conseil ;

Attendu que Maître [N] [C] DE LA SELARL [N] [C], ès qualités de Mandataire judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal :

Que la provision fixée dans le jugement du 18 décembre 2024 est versée mensuellement ; Que le prévisionnel a été établi pour les mois à venir ;

Que la trésorerie est positive ;

Qu'un plan de redressement est envisageable ;

Attendu que Madame [P] [G], Représentante légale de la Société, indique au Tribunal :

Que la conjoncture est difficile ;

Que la fréquentation diminue

Qu'un plan de redressement est envisagé ;

Attendu que Madame la Juge Commissaire émet un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ;

Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, selon les dispositions de l'article L621-3 du code de commerce, de renouveler la période d'observation.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Monsieur le Procureur de la République régulièrement avisé ;

Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert(e) à l'encontre de : SAS SASU YOEDOC non commercial : SASU [Adresse 1] [Adresse 2] N° RCS [Localité 1] : 888211182 2020B02346 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 23.10.2025. La présente décision est exécutoire de plein droit.

Ordonne qu'il soit procédé, par l'un des Greffiers associés du Tribunal, en application de l'article R621-9 du code de commerce à la communication du présent jugement et aux publicités prévues par les articles

R621-7 et R621-8 du code de commerce.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi neuf avril deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre Monsieur TARDY Bruno, Monsieur Michel CHAUVET, Juges. Assistés de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Marielle MONTFORT, Greffier.