[M] [B] et la société Aménagement réseaux terrassement espaces arte à payer à la Société générale 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC Condamner aux dépens conformément aux articles 695 et suivants

Par requête du 13 mars 2020, M.

Madame Liselotte FENOUIL, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Le 13 octobre 2021, Monsieur [R] a reçu notification d’un commandement aux fins de saisie vente pour une somme de 13 467,31€, en exécution d’un titre émis le 29 mai 2018 par le premier président de la

Pour être entendus par la cour, ont été convoqués par le greffe, en application de l'article R661-6, 4° du code de commerce, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique

Plus n'ont pas respecté le délai d'appel prévu par l'article R661-3 du Code de commerce ; - juger que Monsieur [D] [R], la Société Scea Las, Monsieur [H] [R] et la Sci L.

Vu l'article R 661-1 du code de commerce.

R661-3 du code de commerce, II- prononcer l'irrecevabilité de l'appel au visa des articles 547 et 553 du code de procédure civile, III- constater le dépôt de conclusions article 905-2 du code de procédure

et la reddition des comptes, et d'autre part à l'article L643-13 du code de commerce.

9 ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2023 (n° / 2023 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11887 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5KV Décision déférée à la Cour : Jugement du 13

9 ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2023 (n° /2023 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11894 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5LH Décision déférée à la Cour : Jugement du 13

L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure

Par requête du 13/10/2025, le commissaire à l'exécution du plan a saisi le tribunal aux fins de voir prononcer la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l'article L622-28 et par l'article L622-30, ** dit que, conformément aux dispositions de l'article L641-9, le présent jugement qui

Christian Y... demande à la cour, au visa de l'article 643-13 du code de commerce, de l'article 122 du code de procédure civile et de l'article 1240 du code civil de : - déclarer Me Bernard X... irrecevable

Par jugement du 13/03/2025 le Tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation et la poursuite de l'activité jusqu'au 18/06/2025 et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 13/06/2025.

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa des articles R 624-4 et R 624-7 du code de commerce, des articles 553, 641 et 642 du code de procédure

le greffe de la cour le 13 août 2013 de ce que M.