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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PREMIERE CHAMBRE
6786e686df5b5c7d10cad005
14 janvier 2025
14 janvier 2025
500 euros, - 3 mai 2017 : 2 500 euros, - 2 juin 2017 : 2 500 euros, - 7 juillet 2017 : 2 500 euros, - 1er août 2017 : 2 500 euros, - 31 août 2017 : 2 500 euros, - 11 octobre 2017 : 300 euros - 10 janvier
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
625bae6744cde4277d1bd5b4
15 avril 2022
15 avril 2022
1231-1, 1110 et 1171 du code civil, vu les articles L442-6 I, 5°, L420-2, L442-6, L442-6, I, 2° du code de commerce, -infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce, -condamner la société
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162da6bdda066944ee0e823
9 octobre 2012
9 octobre 2012
872 que sur celui de l'article 873 du code de procédure civile, que la présence de contestations sérieuses doit conduire à écarter l'application de l'article 872 et que de même, les circonstances excluant
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8caf2
22 octobre 2008
22 octobre 2008
S.), dont la notification lui sera faite conformément aux dispositions de l'article R53-8-9 du Code de procédure pénale. En ce qui concerne Jérôme X...
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03267_20230802
2 août 2023
2 août 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifié à l'article L. 811-2 : " La vérification de tout acte d'état civil étranger
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163514da2ead9ed860b6eec
23 juin 2011
23 juin 2011
114, alinéa 2, du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201529_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
en application du 1° de l'article L. 6361-2 : 1° Soit que les prestations réalisées ne correspondent pas aux actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ; 2° Soit que l'une des dispositions du chapitre
Source officielle2ème chambre
63cb93899c02507c9078def0
20 janvier 2023
20 janvier 2023
AURORE [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Claire NOUILHAN, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.R.L.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108177_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
l'article R. 613-2.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01227
22 février 2011
22 février 2011
. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 4211-1, L. 5111-1, D. 4211-11 et D. 4211-12 du code de la santé publique, 2 et 16 du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207121_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En vertu de l’article 2 de cet arrêté, les « bâtiments d’habitation individuelle » figurent dans la catégorie d’importance II et non dans les catégories d’importance III ou IV visées au 5° de l’article
Source officielle2ème Chambre
651d032afe8d588318c1af80
3 octobre 2023
3 octobre 2023
R523-3 du code de procédure civile d'exécution Vu l'article 685 du CPC Vu l'article 647-1 du CPC Vu la Directive 2010/24/UE du 16 Mars 2010 Vu le Règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020, Vu
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61631f4b8007cf6451ddcc77
31 janvier 2012
31 janvier 2012
2011 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2011078373 APPELANTS Monsieur [I] [H] [Adresse 7] [Localité 11] SAS CORUM ASSET MANAGEMENT, représentée par son représentant légal [Adresse 2]
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100450
9 septembre 2020
9 septembre 2020
R..., 2°/ Mme E...
Source officielle16e chambre
62c7cb43cb8dca058e3e803b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
480 du code de procédure civile, L111-2, L111-3, L111-7, L531-1 et R531-1, R532-3 et R533-4 du code des procédures civiles d'exécution : de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-117166
12 février 2013
12 février 2013
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Source officiellePôle 4 - Chambre 13
651e5399a81daa831884f5b8
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L'article 4 du code de procédure pénale dispose que : L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66ff85dea4ff9ec259c099ce
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[P] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner le même aux entiers dépens d'instance.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290d0e498f0b428bb8352
5 septembre 2013
5 septembre 2013
Le 2 janvier 2006, Mme [N] a signé un contrat d'agent commercial avec M. [K] pour une affectation à l'agence de [Localité 2]. Le 11 octobre 2008, elle a adressé à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200003_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée ; - il méconnaît les articles L. 122-3, L .161-1, L. 141-2 et L. 143-2 du même code ; - il méconnaît l'article L. 141-1 du même code
Source officiellePage 6 sur 7