AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile
668e255dfcf93851fdd646f5
2 juillet 2024
2 juillet 2024
EXPOSE DU LITIGE Par requête du 20 décembre 2023 aux fins d'autorisation de saisie conservatoire reçue le même jour au greffe du tribunal judiciaire de Fort-de-France, madame [I] [V] [H] [O] épouse
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Chambre Sociale
62c7cb13cb8dca058e3e7f18
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article L521-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose que ' en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise
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