Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500260_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Dès lors, la créance correspondant à l’ensemble des factures litigieuse entre dans le champ de la définition d’une obligation non sérieusement contestable au sens des dispositions de l’article R541-1 du
Source officielle15e Chambre A
6033cb72812a357d928f640c
30 mars 2017
30 mars 2017
R511-8 du Code des procédures civiles d'exécution faute de signification au tiers saisi, dans un délai de 8 jours de la date de la mesure, de la copie des actes attestant les diligences requises par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2406961_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Après mise en demeure de payer du 1er août 2024, le Yacht club international a saisi le Tribunal Administratif de Nice d'une demande de provision sur le fondement de l'article R541-1 du CJA à laquelle
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321adf9e4ea48318f5ad29
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article R541-2 du code de la sécurité sociale, pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la commission
Source officielleJEX MOBILIER
677da69cb032d83cfd3ed8c4
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il résulte des articles L511-4 et R511-7 du même code que, à peine de caducité de la mesure conservatoire, si ce n’est dans le cas où elle a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le
Source officielleJLD
66a2acc66b28f3ce99faf3f6
25 juillet 2024
25 juillet 2024
PREFET DU PAS-DE-CALAIS; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500258_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Dès lors, la créance de 540 euros TTC répond aux exigences de la définition d’une obligation non sérieusement contestable au sens des dispositions de l’article R541-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500259_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Dès lors, la créance correspondant à l’ensemble des factures litigieuse apparaît non sérieusement contestable au sens des dispositions de l’article R541-1 du code de justice administrative.
Source officielleaudience ordinaire
69e2c034cdc6046d47a14719
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[C] [R] par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 22/04/2025 aux fins de voir : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles L22-28, L631-14 et R622-26 du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305410_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
publique. " ; enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.
Source officielle15e Chambre A
603405720aa244b52e4ab2a5
16 février 2017
16 février 2017
Il invoque à cet effet : ' l'incompétence territoriale du juge de l'exécution ayant autorisé la pratique de la saisie conservatoire en violation de l'article R511 ' 1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle9ème chambre
DTA_2318599_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4.
Source officielleJ.E.X
6a0dfd79cdc6046d475983d3
19 mai 2026
19 mai 2026
L'article R512-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2521532_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8246ccdc6046d4779d964
7 avril 2025
7 avril 2025
de caution, L'article R511-2-1-1 du code monétaire et financier, Les articles 1343-5 et 1345 du code civil, L'article 700 du code de procédure civile, En fait : Sur la compétence du tribunal de commerce
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500268_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Dès lors, la créance correspondant à l’ensemble des factures litigieuse apparaît non sérieusement contestable au sens des dispositions de l’article R541-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre civile et com.
679089a6a212a19f662df6ec
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Mais les dispositions des articles L561-2 et suivants du code monétaire et financier dont se prévaut la CNP Assurances Iard ne lui permettent pas de refuser son indemnisation lors d'un sinistre et de conserver
Source officielleETRANGERS
64379dbb9477fe04f5cc63e6
11 avril 2023
11 avril 2023
[N] [L] [N] [H] né le 16 Avril 1986 à [Localité 2] de nationalité Egyptienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par viso-conférence assisté
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2606993_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
La société requérante, qui invoque les dispositions des articles R.571-25 à R571-28 du code de l’environnement et des articles 1er et 3 de l’arrêté du préfet de police du 10 juin 2010, verse une attestation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00292_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
B; 2°) de mettre à la charge de M. B la somme de 2 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 6 sur 15