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articles R543-78 et R543-84 du code de l'environnement (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015), et des articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) du code civil, de : « Dire que l'instance

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Pôle 4 - Chambre 8

6034bb77a69ab0a6eeb88b19

Appel

6 octobre 2016

Par acte du 12 décembre 2014, la société Montana Management, a assigné la société [Adresse 2] devant le juge de l'exécution pour voir , au visa des article L511-1, R511-8, R 523-2, R 523-7 et R523-8 du

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CTX PROTECTION SOCIALE

670599ff1296b51ba2bbefd7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Les revenus pris en compte sont ceux définis au II de l'article R. 821-4, sous réserve des alinéas suivants : 1° Pour l'application des articles R. 532-3 à R. 532-7 et du 3° du II de l'article R. 821-4

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9ème Ch Sécurité Sociale

653a0707d0451e8318d0ec45

Appel

25 octobre 2023

[O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [O] aux dépens. Par déclaration adressée le 19 juillet 2021, M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210506

Cassation

2 juillet 2020

, la cour d'appel aurait implicitement répondu au moyen de nullité des bordereaux, la cour d'appel aurait alors, en statuant ainsi, violé l'article 74 du Code de procédure civile; 4°) ALORS EN TOUT ÉTAT

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JEX cab 3

6772f25450f8ff62a311326d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

Le juge de l’exécution statue par ordonnance rendue sur requête selon l’article R. 511-1 , ordonnance qui peut être rétractée ou modifiée en application de l’article 497 du code de procédure civile.

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15e Chambre A

6162ab485c00de021c93d581

Appel

7 juin 2013

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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Chambre Sociale

62c7cb13cb8dca058e3e7f18

Appel

5 juillet 2022

L'article R513-1 du code de la sécurité sociale pose le principe que le droit aux prestations familiales n'est reconnu au titre d'un même enfant qu'à une seule personne physique, à laquelle est conférée

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300789_20230309

Administratif

9 mars 2023

Aux termes de son article L. 945-4 : " I.- Est puni de 22 500 € d'amende le fait : / () / 15° De pêcher, détenir à bord, transborder, transférer, débarquer, transporter, exposer, vendre, stocker ou, en

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2ème Chambre

65ab764d36bfc00008d68e23

Appel

19 janvier 2024

À cet égard, c'est par d'exacts motifs qui seront adoptés que les premiers juges ont écarté la disproportion des engagements de caution à leur biens et revenus et l'application de l'article L. 341-4 du

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PREMIERE CHAMBRE

6786e686df5b5c7d10cad005

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

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JEX cab 3

69581cb175782d5f06965688

T. Judiciaire

2 janvier 2026

L’article L. 511-4 du code des procédures civiles d’exécution, précisé par l’article R. 511-7 du même code, prévoit qu’à peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier engage ou poursuit dans

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JLD

677ef1c8b01eea4cf01aac08

T. Judiciaire

8 janvier 2025

L 523-1 et suivants en tant que demandeur d'asile ; qu'en l’absence d'introduction de sa demande d'asile dans le délai de 5 jours, et conformément à l’article L 523-6 du CESEDA, l'administration pouvait

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4ème chambre commerciale

627ca82b4781dc057dee7af5

Appel

11 mai 2022

Dès lors, que ce soit par application de la prescription biennale de l'article L218-2 du code de la consommation, ou des prescriptions quinquennales des articles L110-4-I du code de commerce ou 2224 du

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3ème chambre

68df58975835300816d81582

Appel

2 octobre 2025

[R] [L], dans ses dernières conclusions en date du 6 septembre 2024, demande à la cour, au visa des articles 514 et 700 du code de procédure civile, des articles 1401 et suivants du code civil, et des

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Rétention Administrative

6a1a78ffcdc6046d477532e3

Appel

28 mai 2026

Aux termes de l'article L. 744-4 du même code l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète

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15e Chambre A

603405720aa244b52e4ab30a

Appel

16 février 2017

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69a45301cdc6046d47272a49

Commerce

20 janvier 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société COTE JARDIN S.A.S. nous demande, *Vu les articles 14, 15, 16, 485, 486, et 655 à 658 du Code de Procédure Civile, *Vu les articles

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Pôle 6 - Chambre 12

67134c01208351cec65866fb

Appel

18 octobre 2024

Il convient de rappeler les dispositions de l'article R532-7 du code de la sécurité sociale sur la neutralisation : 'Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins perçoit le revenu de solidarité

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