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Par courrier adressé au greffe de la Cour, le 5 novembre 2011, M. X... interjetait appel de cette décision. L'acte d'appel de M. X... comportait la motivation suivante.

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CHAMBRE 1 SECTION 1

6162fde73ebbdffcbea6a9af

Appel

21 mai 2012

Elle-même travaille avec des mandataires dits de quatrième catégorie, visés au quatrième alinéa de l'article R511-2 du code des assurances.

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Chambre Sociale-1ère sect

65321adf9e4ea48318f5ad29

Appel

18 octobre 2023

Aux termes de l'article R541-2 du code de la sécurité sociale, pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la commission

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1re chambre civile

69612704cdc6046d47c28a0b

Appel

6 janvier 2026

L'article R1336-6 dispose que si le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R 1336-10 ou une activité sportive

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8246ccdc6046d4779d964

Commerce

7 avril 2025

de caution, L'article R511-2-1-1 du code monétaire et financier, Les articles 1343-5 et 1345 du code civil, L'article 700 du code de procédure civile, En fait : Sur la compétence du tribunal de commerce

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CAA

Juge des référés

DCA_26NC00161_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

Sur la demande de provision : Aux termes de l’article R541-1 du code de justice administrative :« Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier

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15e Chambre A

603405720aa244b52e4ab2a5

Appel

16 février 2017

R 123 ' 75 alinéa 4 du code de commerce être opposable aux tiers qu'après sa publication au registre du commerce et des sociétés, et a rappelé à cet égard que selon l'article 1844 ' 5 du code civil la

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CAA

Juge des référés

DCA_26NC00218_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

Aux termes de l’article R. 431-5 du même code : « Les parties peuvent également se faire représenter : 1° Par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 ; 2° Par une association agréée au titre

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CAA

Juge des référés

DCA_25NC00171_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

Aux termes de l'article R541-1 du code de justice administrative :" Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

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Chambre 1-9

680b1da52c124f4fd8d67264

Appel

24 avril 2025

[D] à lui verser la somme de 5 000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. La SAS soutient que l'arrêt de la Cour de cassation dont se prévaut M.

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JEX

686d88aca2273490db10fc99

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Selon l'article R.512-1 du même code, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2306078_20230628

Administratif

28 juin 2023

D. 551-16 et R551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du défaut d'information qui en découle ; - d'un second vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2606993_20260306

Administratif

6 mars 2026

L. 521-2. 5.

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2406961_20250110

Administratif

10 janvier 2025

Après mise en demeure de payer du 1er août 2024, le Yacht club international a saisi le Tribunal Administratif de Nice d'une demande de provision sur le fondement de l'article R541-1 du CJA à laquelle

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Pôle 6 - Chambre 12

6037314a1287920c5bf310a2

Appel

21 mai 2015

Par jugement du 5 janvier 2010, le divorce des époux a été prononcé et la résidence alternée des enfants décidée.

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11e Chambre A

6033341a68e1aaa503e8a13e

Appel

7 septembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'article R5321-45 du code des transports qu'à l'occasion de leur séjour dans un port maritime, les navires de plaisances ou de sport, peuvent être soumis à une redevance d'équipement

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Chambre de l'Exécution

68e572090e2901d10fa4d3d9

T. Judiciaire

2 octobre 2025

, le juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire a autorisé l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien situé à [Adresse 12] Pouliguen (44), [Adresse 8], [Adresse 5]

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15e Chambre A

5fdd7136ebecc41d5abb1eff

Appel

13 septembre 2018

R532-5 du code des procédures civiles d'exécution.

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1ère Chambre

DTA_2107922_20240718

Administratif

18 juillet 2024

Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996. / 5.

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