TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------- [Adresse 1] [Localité 2] --------- 2ème chambre cab.

copie IFPA 1 CCC IFPA 1 CCC dossier Le notification IFPA 1ccc par LRAR Mme 1ccc par LRAR M notice tmfpo JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024 Juge aux Affaires Familiales : Manuella BRIAND, Première

Vice-Présidente Greffier : Léanick MEDARD Débats en chambre du conseil à l’audience du 07 Novembre 2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 10 Janvier 2025 ENTRE : [F] [I] né le [Date naissance 1]

14] (Maine-et-[Localité 11]), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article

4] [Localité 6] Comparant et plaidant par Me Stéphane COTTINEAU, avocat au barreau de NANTES - 198 ET : [I], [P], [F] [O] [E] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 13] [Adresse 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------- [Adresse 1] [Localité 2] --------- 2ème chambre cab.

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les pièces exigées à l'article R523-9 de ce code.

Elle soutient que : - l'auteur de l'acte est incompétent ; - l'arrêté n°2022/A050 du 2 février ne lui a pas été notifié pas plus qu'à l'EMS en méconnaissance de l'article R523-24 du code du patrimoine

[Z] [X], PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce entre les époux : Mme [C], [T], [V] [O], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 15] (44), et M.

1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.

aide juridictionnelle de [Localité 14]) Comparant et plaidant par Maître Ingrid LIEBREKS de la SARL LIEBREKS AVOCAT, avocats au barreau de NANTES - 327 ET : [K], [W], [N] [R] né le [Date naissance 1]

née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 5] Comparant et plaidant par la SELARL OGD & ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES - 330 ET : [P] [B] né le [Date naissance 1]

née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 11] [Adresse 7] [Localité 8] Comparant et plaidant par Me Stéphanie SALAU, avocat au barreau de NANTES - 170 ET : [N] [S] [T] [D] né le [Date naissance 1]

373-2-2 du code civil, DIT qu’en application de l’article R582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

DBYS-W-B7H-MB2J ------------- [J], [D], [S], [V] [F] C/ [G] [H] épouse [F] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le 1CE+1CCC -Me LE BRUN -Me CHABERT 1