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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2 ème Chambre
DTA_2304123_20250806
6 août 2025
6 août 2025
D'une part, selon l'article R. 474-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle15e Chambre A
603689278bc04c2c4be868b4
9 octobre 2015
9 octobre 2015
lot numéro 2 cadastré C [Cadastre 1], - rejeté la demande de dommages-intérêts formée par Mme [J] [V], - condamné la société NATIXIS LEASE au paiement d'une somme de 400 € en application de l'article
Source officielleService des référés
697a3ef8cdc6046d47008916
12 janvier 2026
12 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 25/55875 - N° Portalis 352J-W-B7J-DASRM N° : 1 Assignation du : 14 Août 2025 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Source officielleTrib. de Commerce
69e38d00cdc6046d47af9bb5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
R.524-1 du Code de procédures civiles d'exécutions dispose que : « Le créancier procède à la saisie par la signification d'un acte à l'une des personnes mentionnées aux articles R. 232-1 à R. 232-4 selon
Source officielle16e chambre
653b5a03502b828318c4e7aa
26 octobre 2023
26 octobre 2023
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M. et Mme [O] à payer à la société Crédit Logement la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du
Source officielleTrib. de Commerce
69a47fb9cdc6046d472b5dac
2 octobre 2025
2 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 02/10/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE : * [1] GROUP SA [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL MIMRAM [L] ET [Localité 1] - Maître [C] [X]
Source officielleChambre Sociale
62c7cb13cb8dca058e3e7f18
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article R513-1 du code de la sécurité sociale pose le principe que le droit aux prestations familiales n'est reconnu au titre d'un même enfant qu'à une seule personne physique, à laquelle est conférée
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
615e0d9ec25a97f0381f4e56
2 octobre 2014
2 octobre 2014
Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Août 2013 - Juge de l'exécution de CRETEIL - RG n° 7188 APPELANTE SARL FRUITS DU MONDE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1]
Source officielleCh. civile et commerciale
6883105780821d9a1906fd25
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Par avenant n°2 daté du 12 août 2022, les parties ont modifié le montant des 58 loyers restants pour le fixer à 1 901,10 euros HT.
Source officielleJLD
677ef1c8b01eea4cf01aac08
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L 523-1 et suivants en tant que demandeur d'asile ; qu'en l’absence d'introduction de sa demande d'asile dans le délai de 5 jours, et conformément à l’article L 523-6 du CESEDA, l'administration pouvait
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6034bb77a69ab0a6eeb88b19
6 octobre 2016
6 octobre 2016
Par acte du 12 décembre 2014, la société Montana Management, a assigné la société [Adresse 2] devant le juge de l'exécution pour voir , au visa des article L511-1, R511-8, R 523-2, R 523-7 et R523-8 du
Source officielleChambre 5/Section 1
66294827204c0caeeb98f31b
24 avril 2024
24 avril 2024
La société VILOGIA précise, au visa des articles R526-21 et R526-16 du code de commerce, qu'un héritier souhaitant poursuivre l'activité professionnelle du défunt en qualité d'entrepreneur individuel doit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01654
4 juillet 2012
4 juillet 2012
AUX MOTIFS QUE Le juge, devant lequel un licenciement est contesté, doit, conformément à l'article L. 1235-1 du code du travail, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs énoncés dans le courrier
Source officielleJEX cab 3
69581cb175782d5f06965688
2 janvier 2026
2 janvier 2026
apparaît que les conditions prescrites par l’article L. 511-1 ne sont pas réunies.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484a5a029d9e20d9bbbc
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code
Source officielleSécurité sociale
61628cd4293034a8c342f724
5 février 2013
5 février 2013
L 262-1; L262-10,L262-12, R262-2, R262-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles L541-4,L523-1,R524-3 et L821-15 du code de la sécurité sociale, de : - la dire et juger fondée et recevable
Source officielle3ème chambre
68df58975835300816d81582
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La société Hoist Finance AB, dans ses dernières conclusions en date du 15 juillet 2024, demande à la cour, au visa des articles 1409 et suivants du code civil, des articles L211-1 et suivants du code des
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6688de4d676b73dd81b97018
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Elle ajoute que son pouvoir est prévu par l'article R. 524-1 du code de la consommation.
Source officielle8ème chambre
6620b8c4bd6a8f00086ab915
17 avril 2024
17 avril 2024
Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 8 février 2024, la SCCV E Promotion 11 demande à la cour de : Vu les articles L121-2, L511-1, R523-3 et R512-2 du Code des procédures
Source officielle5e chambre Pole social
64a7b0863bcaf505db6967fd
6 juillet 2023
6 juillet 2023
* s'agissant des allocations familiales Au terme de l'article L521-1 du code de la sécurité sociale les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit
Source officiellePage 6 sur 7