Mentions protégées par l’article L311-5 du CRPA : La Commission rappelle, d’une part, que ne sont pas communicables en application des dispositions du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations

6 avril 2010.

L'article R521-1 dudit code précise que sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services

Aux termes de l'article R5221-14 de ce code : " Peut faire l'objet de la demande prévue à l'article R. 5221-11 l'étranger résidant hors du territoire national ou, lorsque la détention d'un titre de séjour

Enfin, l'article L.

[R] [N] demandant au Tribunal de : Vu les articles L511-4 et suivants, R511-7 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1343-2, 1905 et suivants, 2288 et suivants du Code civil, Condamner

M. et Mme B, ressortissants albanais nés respectivement en 1973 et en 1981, sont entrés en France en septembre 2012 selon leurs déclarations, accompagnés de leurs deux enfants nés en 2003 et 2011.

[J] à lui payer 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens. A l’audience, M.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'ordonner la main levée des saisies conservatoires opérées les 1er avril 2010, 23 juillet 2010 et 17 janvier 2011 sur ses comptes, de les

Il était en situation régulière depuis 2019. Il est intégré dans la société. Il a toute sa famille en France. Il n’est pas allé au Maroc depuis 2015. Il regrette les faits qu’il a commis.

précise que cette communication ne peut toutefois intervenir que sous réserve l’occultation ou de la disjonction des passages qui porteraient atteinte, d’une part, à l’un des intérêts protégés par l’article

de caution, L'article R511-2-1-1 du code monétaire et financier, Les articles 1343-5 et 1345 du code civil, L'article 700 du code de procédure civile, En fait : Sur la compétence du tribunal de commerce

[P] sollicite le paiement de rappels de salaires, à titre d'heures supplémentaires pour les années 2017 et 2018, ainsi qu'au titre d'une rémunération revendiquée sur la période du 4 au 18 mai 2018.

2 du décret n° 2012-382 du 19 mars 2012 prévoie, dans son I, qu'au premier alinéa de l'article 3 du décret du 24 septembre 2008, le mot « mentionnés » est remplacé par le mot « mentionnées » confirme

[L] demande un rappel de salaire de mai 2018 à mai 2020 sur la base d'un salaire mensuel brut de 1 507,60€ en 2018, 1 521,25€ en 2019 et 1 539,45€ en 2020.

Elle a bénéficié d'une carte de séjour temporaire valable du 7 août 2017 au 6 août 2018. Le 16 février 2018, elle a quitté le domicile conjugal et a déposé plainte pour des violences conjugales.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 février 2025, Mme [F], veuve [D], demande à la cour, sur le fondement des articles L511-1, L512-2 et R512-2 du code des procédures civiles d'exécution

franco-tunisien, au sens de l'article 11 de cet accord.