R431-24 du code de l'urbanisme.

En application des dispositions de l'article 1302 du Code civil tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. en application des dispositions de l'article 1302

[H] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du C.P.C., - condamné M. [H] aux dépens.

Selon l'article R4321-4 du code du travail : L'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement

L'article L 3221—8 du même code prévoit l'application des règles de preuve énoncées à l'article L 1144-1.

L'article R4321-3 ajoute que «lorsque les mesures prises en application des articles précités ne peuvent pas être suffisantes pour préserver la santé et la sécurité des travailleurs, l'employeur prend

Il résulte des dispositions des articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, lus à la lumière de l'article 31, paragraphe 2, de la charte des droits

[H] à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le Dr.

- le maire aurait dû prononcer un sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - les dispositions des articles R431-10, L. 111-3, L. 121-16, et L. 121-8 du code

Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423

Il en résulte que, les documents joints à la demande de permis de construire répondent aux exigences posées par les articles R.431-8 et R431-10 du code de l'urbanisme.

Il manquait au dossier le certificat attestant l’achèvement des équipements desservant le lot conformément à l’article R431 – 22 – 1 a du code de l’urbanisme.

du code de la sécurité sociale et que le contrôle administratif effectué répondait aux exigences des articles L.133-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions relatives à l'article R 315-1-1 étant

L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[K] considère donc que Onet Technologies n'a pas respecté les dispositions des articles R4321-1 et suivants du code du travail et que ce manquement caractérise une inexécution fautive du contrat de travail

En outre, les articles R4321-1 et suivants du même code imposent à l'employeur de mettre à la disposition de ses salariés les équipements de travail nécessaires et appropriés au travail à réaliser ou convenablement

MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé que les demandes des parties tendant à voir "constater " ou "dire et juger" ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de

Cette non administration d'un traitement et cette erreur de jugement relèvent de manquements au Code de la Santé publique (articles R4312-29 et R4311-2) et au Code de déontologie des infirmiers (article