CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Sur l’arriéré locatif du logement : Il ressort des dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, que le paiement des loyers et des charges justifiées est

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

668c331e894f7f4d2e0bbf9f

T. Judiciaire

5 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le taux médical : Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c98bcb8dca058e3e78f7

Appel

7 juillet 2022

Motifs de la décision Le premier alinéa de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c987cb8dca058e3e78dd

Appel

7 juillet 2022

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631ad91839cffb4f13674461

Appel

8 septembre 2022

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

4ème Chambre Section 3

64a9002103029105dbedc3ec

Appel

7 juillet 2023

L'article L 434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

66104647c9ea95b316fe40b2

T. Judiciaire

5 avril 2024

Pôle social - N° RG 21/00730 - N° Portalis DB22-W-B7F-QDNK MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le taux médical: Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c1c42a2105dbc59b43

Appel

13 juillet 2023

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

1ère Chambre A

6032c4051cb3863a1c65ca7e

Appel

28 novembre 2017

1954 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean-Louis BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant Madame [W] [C] épouse [R] née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 3],

Source officielle

Chambre Sociale

62c7cb14cb8dca058e3e7f1e

Appel

5 juillet 2022

MOTIFS - Sur le taux d'incapacité permanente partielle opposable à la société [2]: L'article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose que 'le taux de l'incapacité permanente est déterminé

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

635236628c924eadffcc462f

Appel

20 octobre 2022

Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'un assuré victime d'un accident du travail

Source officielle

Chambre 4 SB

6622096b9ce14200083897e1

Appel

18 avril 2024

Selon les dispositions de l'article L434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

ARIS substitué par Me Clara CIUBA, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

66fd8dda38de0398b51783c0

T. Judiciaire

2 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L. 434-2 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

64a66067bbd03a05db9652cb

Appel

5 juillet 2023

L'affaire a été mise en délibéré au 5 juillet 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

CTX Protection sociale

677d8fe8b032d83cfd3ea6a5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

L'article L434-2 du même code dispose que " le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi

Source officielle

CTX Protection sociale

67ec4133dd062d9f810e52e0

T. Judiciaire

1 avril 2025

et maladies professionnelle ainsi que celle du barème indicatif d’invalidité prévu à l’article R434-32 du même code.

Source officielle

Juge libertés & détention

670574811296b51ba2b1586b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

[D] [H] [E] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par

Source officielle

Chambre 4 SB

634a4f44acdcd6adff75a990

Appel

13 octobre 2022

Aux termes de l'article L434-2, alinéa premier, du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6348ff4463d497adffda3eb0

Appel

13 octobre 2022

[X] à hauteur de 10 %, - déboute la société [2] de ses demandes, - condamne la société [2] à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les

Source officielle

Page 6 sur 17

← Précédent Suivant →