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832 résultats pour « article R4313-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR fond

65b2b588fd6229a4e58a5b80

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

R433-5 et R433-6 du code des procédure civiles d'exécution aux frais, risques et périls des défendeurs, - condamner Monsieur [N] [J] à lui payer : les redevances impayées, soit la somme de 1 825,31 euros

Source officielle

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TJ

PCP JCP ACR fond

6627fd0842439575e2f7e195

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518893_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

B..., représenté par Me Benveniste, demande au juge des référés : 1°) de lui octroyer le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d3bd3db21cbdd86611

Appel

11 octobre 2002

11 octobre 2002

R413-17 et réprimée par R413-17OEIV du code de la route Coupable de dépassement de véhicule à une intersection de routes le 15 février 2001 à BISCHEIM, infraction prévue à R 414-11 al2 et réprimée à l'art

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162288

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Leur création est subordonnée en vertu des articles L4383-3 et R4383-2 du code de la santé publique à la délivrance d’une autorisation sur la base d’un dossier comportant un projet pédagogique et des éléments

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3da02c432ce7d11a70370

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l'application relève, en cas

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbdbccdc6046d473b00f7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Fabrice AMOUYAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E448 DEFENDEUR Monsieur [O] [M] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître Hubert

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a191f1acdc6046d47527d0b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[N] et Mme [H] [F] en garantie des indemnités mensuelles d'occupation et des réparations locatives, conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668d7ffb53e3bdd07786767b

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

-Il sera rappelé que le sort des meubles et régi aux articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6622b68bc91e3bdd7a88d9c4

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

L433-1 , L433-2 et R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution -Voir supprimer le délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution -Voir condamner

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200684

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

L.433-2 du code de sécurité sociale, ‘l'indemnité journalière est égale à une fraction du salaire journalier.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

677c2cd76f491b6d2638ee41

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2600700_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

La mise en œuvre des pouvoirs particuliers prévus à l’article L. 521-2 est subordonnée à l’existence d’une situation impliquant - sous réserve que les autres conditions fixées à cet article soient remplies

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2609349_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

A... aux fins d’injonction et d’astreinte, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206200_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

Aux termes de l'article R431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

662bf153e266e89ef118a029

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Il sera rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L433-1, L433-2 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55aa1

Cassation

22 juillet 1975

22 juillet 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L433-2, L433-3 ET R433-6 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2323899_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

R431-15-1 et R431-15-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c5055c

Cassation

21 juillet 1982

21 juillet 1982

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L433-2 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LES CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL, DONT LA MISSION A ETE DEFINIE PAR L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE,

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

668ed1792980a82f59d99256

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

du bail étaient réunies de plein droit dès l'expiration de ce délai de six semaines, soit le 2 novembre 2023.

Source officielle