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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
6711fae27603bf88a18849c7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
R433-5 et R433-6 du code des procédures civiles d'exécution aux frais, risques et périls du défendeur et de qui il appartiendra ; Condamner Mme [O] à lui payer la somme de 57.897,13 euros à titre de
Source officielleJCP
68793a9464dcbd881bec2401
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L433-1 à L433-3 et R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution,condamner Mme [I] [C] à lui payer une indemnité d’occupation à compter du mois de la résiliation et jusqu’à la date de libération
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6867654e9f40b42a26419de2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Dit que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433-1, L43 3-2, R433-1 à R433-7 du même code ;
Source officielle5ème Chambre
660f950ea40f8b0008cb77df
3 avril 2024
3 avril 2024
L'article 1103 du code civil évoqué par l'appelant dispose : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleChambre des Référés
669640c9f5112d8edd056c4d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L’article R421-17 du code de l’urbanisme dispose que « doivent être précédées d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R 421-14 à R 421
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65b947295a029d9e20d7dfd0
23 janvier 2024
23 janvier 2024
- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : Les baux conclus les 28 novembre et 4 décembre 2018 contiennent une clause résolutoire (articles 3).
Source officielleChambre des Etrangers
653ca6ce83c9498318209ea8
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Le 24 octobre 2023, le préfet du Pas de Calais a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen d'une demande de maintien en rétention pour une durée de 28 jours.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
69655187cdc6046d471056e8
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ainsi, par lettre du 28 avril 2025, distribuée le 3 mai 2025, la société ADOMA a mis en demeure Monsieur [B] [N] de régler les redevances impayées arrêtées au 28 avril 2025, pour la somme de 2 802,69 euros
Source officielleREFERES GENERAUX
66fd999138de0398b51a76dc
2 octobre 2024
2 octobre 2024
835 du code de procédure civile, Vu l’article 700 du code de procédure civile, CONSTATONS l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail conclu le 28 mars 2023, entre la SCI CŒUR ST
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006932_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à 225-12-4,227-1,227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal.
Source officielle3ème Chambre
6708c026445a086e2bcedd57
10 octobre 2024
10 octobre 2024
laissés sur place sera régi, le cas échéant, par l'application des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - rejeté toute autre demande - condamné
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e5fc25a97f0381f559d
18 novembre 2014
18 novembre 2014
Le 28 juillet 2009, ce véhicule a été impliqué dans un accident de la circulation sur l'autoroute A7 au niveau de la commune de [Localité 4] (13).
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2224427_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article R4123-20 précité : Peuvent prétendre aux allocations pour risques en service aérien en raison de leurs infirmités : 1° Les militaires de carrière ou qui servent en vertu d'un contrat
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
697c3adacdc6046d47333fcc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
qui sont régies par les articles L633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a43
24 janvier 2020
24 janvier 2020
V... d'avoir transmis les pièces demandées, sa demande a fait l'objet d'une décision tacite de rejet le 13 avril 2016 en vertu de l'article R423-39 du code de l'urbanisme, ce dont il a été informé par
Source officielleChambre Sociale
644b63d8c51457d0f882de84
25 avril 2023
25 avril 2023
Selon l'article R4323-91 du code du travail : 'Les équipements de protection individuelle sont appropriés aux risques à prévenir et aux conditions dans lesquelles le travail est accompli.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01482
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Cependant, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur cet article, le Conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023, constaté que, si celui-ci
Source officielleJCP REFERES
6a21f006cdc6046d472fc570
18 mai 2026
18 mai 2026
Il n’y a pas lieu de se prononcer sur le sort des meubles en cas d’expulsion puisque d’une part, les articles L433-1, L433-2 et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution le déterminent
Source officielleTPX VER JCP REFERES
69655246cdc6046d471063f5
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905864_20230213
13 février 2023
13 février 2023
n'ont pas eu lieu dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue ".
Source officiellePage 6 sur 22