MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

Monsieur [J] [D], assistant contentieux, mandaté DEFENDERESSE Madame [V] [B] née le 02 Juin 1963 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] Non comparante, non représentée DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 22

R421-26 et R421-29 du code de l'urbanisme. ". 9.

l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

La décision a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7, R441-1,R442-1 et R451-1 à R451-4 du code des procédures civiles d'exécution, o de la condamner à lui verser la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

L425-9, R425-12 et R425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à l'arrêté du 27 décembre 2016 " ; - cette décision méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée

* L'article R412-9 du code de la consommation interdit la vente de produits dont la DLC est dépassée, mais autorise la vente des autres produits.

Il était également relevé que cet assureur n’avait pas respecté les dispositions de l’article R421-8 du code des assurances lui faisant obligation de déclarer sans délai une exception de garantie au fonds

Par ailleurs, HABITAT EURELIEN justifie avoir saisi la CCAPEX le 7 mai 2025 au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation du 22 octobre 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II de

Sur la demande de délais : En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais

Il fait valoir au visa des article L432-2 et R432-32 du code de la sécurité sociale et du certificat médical établi par son médecin traitant le 22 novembre 2022 que le taux d’IPP de 8% fixé par la caisse

Sur la demande de délais pour quitter les lieux : En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile La MACIF qui succombe à l'action, supportera les dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure

R424-13 du code de l'urbanisme.

Compte tenu de la situation respective des parties, il convient de dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.