AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6614da4f28647600086a913b
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8821-3 du même code relatif à la dissimulation d'emploi
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Chambre Prud'homale
68e1ff1199233eb734b985c1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article R4321-3 ajoute que «lorsque les mesures prises en application des articles précités ne peuvent pas être suffisantes pour préserver la santé et la sécurité des travailleurs, l'employeur prend
Source officielle