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COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 MARS 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

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Pôle 4 - Chambre 1

69d89415cdc6046d47bbf07e

Appel

3 avril 2026

R431-9 du code de l'urbanisme) : il doit être précisé les plantations, le traitement des abords, le raccordement aux réseaux ' PC05 Un plan des façades et des toitures (article R431-10 a) du code de

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Pôle 4 - Chambre 1

69d8941acdc6046d47bbf0dc

Appel

3 avril 2026

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Chambre 28 / Proxi référé

67816cf46d34da2cbdcd877e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Monsieur [H] [C] et Madame [S] [C] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506346_20250710

Administratif

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

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JCP

68e589740e2901d10fa61a44

T. Judiciaire

7 octobre 2025

A l’audience du 9 septembre 2025, Monsieur [H] [J] maintient ses demandes.

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PPP Référés

6631324c19f939ca6242c099

T. Judiciaire

5 avril 2024

L 411-1, L 412-1 à L 412-8 et R 411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des Procédures d'Exécution, oCONDAMNER SOLIDAIREMENT Monsieur [V] [T] et Madame [X] [R] au paiement à titre provisionnel de la somme de

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TCOM

Chambre 07

69f1abbccdc6046d47ef4381

Commerce

20 janvier 2026

31 du Code de Procédure Civile, Vu la Loi du 5 juillet 1985, Vu les articles R 412-6 et R413-17 du Code de la Route, Vu l'article L 124-3 du Code des assurances, Vu le Décret du 30 juillet 2008 n°

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Chambre 1

695d693d75782d5f0600b1b5

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Enfin, il résulte des dispositions de l’article R412-37 du code de la route que les piétions doivent traverser la chaussée en tenant compte de la visibilité ainsi que de la distance et de la vitesse des

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2421306_20240814

Administratif

14 août 2024

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

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TPX VER JCP REFERES

69761b1bcdc6046d47a97264

T. Judiciaire

12 janvier 2026

mentionnées à l'article L. 213-4-3. » et l’article R213-9-4 dudit code énonce : « Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2400262_20240322

Administratif

22 mars 2024

Par un courrier du 9 février 2024, le tribunal a demandé à Me Landète de régulariser sa requête en application de l'article R414-5 du code de justice administrative, dans le délai d'un mois sous peine

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Chambre 28 / Proxi référé

66db432bf06e1567cdd9f4ae

T. Judiciaire

4 avril 2024

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [O] [S] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés au 24 novembre 2023, soit la

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Serv. contentieux social

659ee9216976f1c644e47226

T. Judiciaire

9 janvier 2024

Selon les articles R433-1 à R433-3 du code de la sécurité sociale, “La fraction du salaire journalier mentionnée au premier alinéa de l'article L. 433-2 est égale à 60 %”, “La limite maximale de la rémunération

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2ème Chambre

680b18c498bcafcb3a63df8d

Appel

24 avril 2025

GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEE : Madame [Y] [U] [Adresse 5] [Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 6] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

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Pôle Civil section 3

6a1608b2cdc6046d4707fd74

T. Judiciaire

22 mai 2026

R412-34 du Code de la route.

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Chambre 22 / Proxi référé

65a6d21e47251e2b24216701

T. Judiciaire

8 janvier 2024

L433-1, L433-2 et R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution,de condamner solidairement les défendeurs au paiement d'une provision de 10 698 € au titre des loyers, charges et indemnités

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PCP JCP ACR référé

668d7fee53e3bdd077867408

T. Judiciaire

3 juillet 2024

voir : - constater la résiliation du bail des lieux situés : [Adresse 1], [Localité 3], ayant pris effet le 17 mars 2004, par application de la clause résolutoire du bail, et ce après la délivrance le 9

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PCP JCP fond

6684455b8bcff606d9c53c21

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Sur le sort des meubles : Il sera dit que le sort des meubles est soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d’exécution.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506147_20250707

Administratif

7 juillet 2025

handicapé et en mesure de l'accueillir () " Aux termes de l'article L. 351-3 du code de l'éducation : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles

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