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547 résultats pour « article R413-29 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211799_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401405_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

R431-26 prévoyant des conditions alternatives, et a donc produit une attestation, qu'ainsi le dossier est complet ; que l'attestation produite en application de l'article R 431-16 est valable dès lors

Source officielle
TJ

PPP Référés

6619775e1b7735881a7be340

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Enfin, l'article 25-3 de la loi précitée énonce que l'article 24 est applicable aux logements meublés.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

66ff85a7a4ff9ec259c0962f

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article 562 du code de procédure civile prévoit que seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500083_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Aux termes de l’article R411-1 du code de justice administrative : « a juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210264

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

AUX MOTIFS QUE « le recours de la société PACA Distribution doit être analysé au regard du non respect allégué des dispositions de l'article L.461-1 sus mentionné; que plus précisément, l'opposabilité

Source officielle
TJ

JCP

67115201aa7e95fd3fcf5819

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L'article 24 V de cette même loi, dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023 et applicable au présent litige, dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

689b878640cd0f0b3d00433b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En application de l'article 24 VII de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, lorsque le juge est saisi en ce

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd5fecdc6046d47bfbc07

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 06 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023.

Source officielle
TJ

JCP

68793a9464dcbd881bec2401

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L433-1 à L433-3 et R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution,condamner Mme [I] [C] à lui payer une indemnité d’occupation à compter du mois de la résiliation et jusqu’à la date de libération

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

689b878840cd0f0b3d0043ac

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En application de l'article 24 VII de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, lorsque le juge est saisi en ce

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA04181_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

UC9, UC10, et UC13 ; - le permis de construire a été délivré au vu d’un dossier de demande insuffisant dès lors que les deux photographies constituant le document graphique visé à l’article R431-10 C

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

6a10c1dbcdc6046d479d778a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4331f06e1567cdd9f59e

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Monsieur [T] [E] et Madame [K] [L] à lui payer les loyers et charges impayés soit la somme de 3

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

669640ccf5112d8edd056c9d

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Au soutien de sa demande d’exclusion du droit à indemnisation, la société DIRECT ASSURANCE AVANSSUR affirme, au visa de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et des articles R414-4, R414-6 et R414-10

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

696027c4cdc6046d47ad1e0f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire (article 6) qui prescrit un délai de deux mois pour régulariser le défaut de paiement, et le commandement de payer signifié au locataire le 29 mai 2024

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2503423_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article Article R411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616359d91416be03751aa426

Appel

2 décembre 2010

2 décembre 2010

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Octobre 2010, en audience publique, les parties assistée et représentée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

67932fe49097fd849ae8ac0e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b162cdb9f94e984650ba86

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles

Source officielle