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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
67fd54e4e85d0474bddb58d6
3 avril 2025
3 avril 2025
Les frais de transport sanitaire ou non sanitaire terrestres de l'assuré se trouvant dans l'obligation de se déplacer sont pris en charge dans des cas limitativement déterminés par l'article R322-10 du
Source officielleAdjudications
68642a9d0bb2f8a66ca61155
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième
Source officiellePAC - JEX
68ed4e250da7cb996dc9cd8d
10 octobre 2025
10 octobre 2025
. ****************** ***** Vu les articles L322-3, L322-4, R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu le jugement rendu le 23 mai 2025 par le juge de l’Exécution statuant en matière immobilière
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cae9a46d1f5a7694de
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.
Source officielleCour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd93619
26 octobre 2016
26 octobre 2016
R312-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleAdjudications
65b16310b9f94e984650c0c2
9 janvier 2024
9 janvier 2024
ET ENCORE : LYONNAISE DE BANQUE, SA au capital de 260 840 262 euros inscrite au RCS de Lyon sous le n°954507976 prise en la personne de son directeur général y domicilié, dont le siège social est 8
Source officielleSaisies immobilières
670ed8011c3411ff345eb53d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
RAPPELLE qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable le juge ordonne la vente forcée du bien dans les conditions prévues à l’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92eeb
17 février 2016
17 février 2016
Par jugement d'orientation du 8 janvier 2015, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bastia a -constaté que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures
Source officielleVentes
6786b683df5b5c7d10ca5275
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
66fd8dd938de0398b517837f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Les frais de transport sanitaire ou non sanitaire de l’assuré se trouvant dans l’obligation de se déplacer sont pris en charge dans des cas limitativement déterminés par l’article R322-10 du Code de la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6781707f6d34da2cbdcd9658
6 janvier 2025
6 janvier 2025
- Sur la prise en compte des frais de transports Les articles R322-10 et suivants du Code de la Sécurité sociale énumèrent les conditions de prise en charge des frais de transport par l’assurance
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
6708165389f19e8c50f85ed0
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur la vente forcée : En application des articles R 322-15 et R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et d’ordonner la poursuite
Source officielle16e chambre
6036708e419966119bac2e6d
22 octobre 2015
22 octobre 2015
R322-21 au 24 septembre suivant pour constater la vente ou réorganiser la suite de la procédure, Que les dispositions des articles R322-19 et suivants relatives à la vente forcée ne sont pas applicables
Source officielleChambre 1-9
68df5f1538ac3a658931dde5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par jugement en date du 05 Novembre 2024, le juge de l'exécution de [Localité 8] a notamment: - Constaté que les conditions des articles L.311-2 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont
Source officielleCABINET JAF 9
66fd8a5738de0398b516508d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
de l'article R322-37 du code de procédure civile d'exécution, à faire paraître une publicité complémentaire à raison de deux insertions dans un quotidien au choix du requérant et une parution sur le site
Source officielleAdjudications
668d7ec453e3bdd077866e20
9 juillet 2024
9 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire,
Source officielleSaisies immobilières
68eebde222996ce544846434
10 octobre 2025
10 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution dispose « Le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne
Source officielleAdjudications
65b162d1b9f94e984650bb0e
9 janvier 2024
9 janvier 2024
SUR CE, Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - Rôles d’imposition
Source officielleChambre 1-9
6364bad5e405357f749ea762
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur le fondement de l'article R322-2 du code des procédures civiles d'exécution, et R322-10 du code des procédures civiles d'exécution, il retenait que le cahier des conditions de vente doit contenir à
Source officielleAdjudications
65b7fa11858823c56e0cfb2c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
ensemble immobilier à construire en copropriété dénommé “[Adresse 17]”, situé [Adresse 21], cadastré section [Cadastre 12] n°[Cadastre 6] [Adresse 18] section [Cadastre 12] n°[Cadastre 7], [Cadastre 8]
Source officiellePage 6 sur 89