sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à son client, incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville : 1) la décision ayant ordonné la fouille à nu du 8

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

Madame X, conseil de Madame X et Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet

vigueur ne traite pas des modalités d'enfermement nocturne et que Maître X a été informé des dispositions applicables en la matière par une lettre qui lui a été adressée par le chef d'établissement le 8

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Seurin-sur-L'Isle

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, d'autre part de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités aux points 1) et 3) ont été remis à Maître X les 7 et 8

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

Monsieur X, matricule X ; 2) Monsieur X, matricule X ; 3) Monsieur X, matricule X ; 4) Monsieur X, matricule X ; 5) Monsieur X, matricule X ; 6) Monsieur X, matricule X ; 7) Monsieur X, matricule X ; 8)

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ces documents avaient été transmis au demandeur les 6 juin et 8 août 2019.

le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des « titres de recettes correspondant à la notification d'opposition à tiers détenteur », reçue par son client le 8

R351-1 et R 351-27 du code de la sécurité sociale, M.

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

2ème alinéa, du code du travail, avant l'entrée en vigueur du décret insérant les articles R321-8 et R321-9 dans ledit code.