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2 979 résultats pour « article R342-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Saisies immobilières

67f43e394e0040aa37364e3c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

CONSTATE que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20170999

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

de la réception de la demande par l'administration compétente. » « Ainsi qu'il est dit à l'article R343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

68489f6ab13f87641706ef97

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

est retenue conformément à l’article R322-18 du code des procédures civiles d’exécution pour un montant de 324 019,14 euros soit : - 287 244,03 euros au titre du prêt n°4751329 - 27 620,99 euros au

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda8bf4ef45851ba5383484

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Vu les conclusions en date du 21 mars 2019 au terme desquelles la SA CREDIT LOGEMENT entend voir la cour, statuant sur le fondement des articles L311-2, L311-4, L311-6 et L311-7, R321-1, R322-4 et suivants

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55956c9f0d0f8b6f2cd

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Par acte du 6 janvier 2023, réceptionné à 16h52, l'interessé a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
TJ

Adjudications

68e7a541033cf481c39a4ab0

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième

Source officielle
TJ

Adjudications

66fc3c5a2416523b99596b8c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

Source officielle
TJ

Adjudications

668444288bcff606d9c53531

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième

Source officielle
CA

Avis

CADA:20205327

Appel

28 février 2021

28 février 2021

La commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185307

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185312

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185314

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20205497

Appel

28 février 2021

28 février 2021

La commission estime que ce document, s'il existe, est communicable à Monsieur X ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TJ

Ventes

695d625175782d5f0600406f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

SUR CE En application de l'article R322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable […] fixe notamment la date de l'audience à laquelle l'affaire

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156212

Appel

18 février 2016

18 février 2016

La commission constate qu'en vertu des articles R312-42 et R*761-23 du code de l'organisation judiciaire, l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel est notamment compétente pour désigner les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164781

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission constate qu'en vertu des articles R312-42 et R761-23 du code de l'organisation judiciaire, l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel est notamment compétente pour désigner les

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55a56c9f0d0f8b6f2d5

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Par acte du 6 janvier 2023, réceptionné à 16h49, l'interessé a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55a56c9f0d0f8b6f2dd

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Par acte du 6 janvier 2023, réceptionné à 16h52, l'interessé a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55b56c9f0d0f8b6f2e3

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Par acte du 6 janvier 2023, réceptionné à 16h48, l'interessé a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55b56c9f0d0f8b6f2e9

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Par acte du 6 janvier 2023, réceptionné à 16h49, l'interessé a interjeté appel de cette décision.

Source officielle