AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
6a0cd5f7cdc6046d473ce87f
19 mai 2026
19 mai 2026
renforcée exercée par l’UDAF de [Etablissement 1] suivant décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Senlis en date du 22 janvier 2026 né le 17 Juin 1996 à [Localité 2]
Source officiellePage 6 sur 125
Chambre 4-8
5fd9751a8f6673629f7249e2
29 janvier 2020
29 janvier 2020
Sur le fond, la Cour rappelle que la décision de la caisse de mettre fin au paiement des indemnités journalières au bout de trois ans, en application de l'article R323-1 du code de la sécurité sociale,
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