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2 498 résultats pour « article R3231-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

6a0cd5f7cdc6046d473ce87f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

renforcée exercée par l’UDAF de [Etablissement 1] suivant décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Senlis en date du 22 janvier 2026 né le 17 Juin 1996 à [Localité 2]

Source officielle

Page 6 sur 125

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CA

Chambre 4-8

5fd9751a8f6673629f7249e2

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Sur le fond, la Cour rappelle que la décision de la caisse de mettre fin au paiement des indemnités journalières au bout de trois ans, en application de l'article R323-1 du code de la sécurité sociale,

Source officielle
TJ

JLD

69dd6032cdc6046d4721fe58

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Monsieur [T] [J], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19

Source officielle
TJ

JLD

69d578a1cdc6046d47730c3b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Madame [H] [T], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre

Source officielle
TJ

JLD

69d57896cdc6046d47730b24

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Madame Patricia GUYOT, adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19

Source officielle
TJ

JLD

6a161098cdc6046d4708a45d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Madame Patricia GUYOT, adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e7a4ce033cf481c39a25af

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'article R321-2 du code de la sécurité sociale prévoit qu’en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la [7], dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a109f36cdc6046d479acfb5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Madame [X] [I] épouse

Source officielle
TJ

JLD

69d57899cdc6046d47730b4d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Madame [B] [A], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre

Source officielle
TJ

JLD

69dd601ecdc6046d4721fc89

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de curatelle renforcée exercée par l’UDAF suivant la décision du juge des contentions et de la protection du tribunal judiciaire de SOISSONS en date du 12 avril 2024. né le 03 Octobre 1972 à [Localité 2]

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

69e705d1cdc6046d47f9fd15

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Hospitalisation sous contrainte 20 avril 2026 Dossier N° N° RG 26/00012 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JLKN Objet : Recours contre la décision du juge statuant en application des articles

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a1491d7cdc6046d47e85d5a

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Madame [P] [L] épouse

Source officielle
CA

Premier président

6946da3275782d5f06034c75

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Nous, Anne SEMELET-DENISSE, conseiller, délégué par ordonnance de la Première Présidente en date du 20 décembre 2024 de la cour d'appel de Dijon, afin de statuer dans les termes des articles R3211-42 et

Source officielle
CA

QUARANTAINE

6a192afecdc6046d47547777

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[O] DU RHONE Préfecture du Rhône [Adresse 1] [Localité 2] Le dossier a été préalablement communiqué au Ministère Public qui n'a pas fait valoir d'observations écrites.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

661f66082313f20008a526d7

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Mme M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f850cdc6046d4753ca59

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 04 avril 2026 à Par, Delphine CHEVALIER, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64eedcd8bb2c32d969d3546a

Appel

29 août 2023

29 août 2023

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [2] demeurant [Adresse 1] Informé le 29 août 2023 à 10h15, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64f2d05f5aeec3d9692389ac

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

[E] [Z] demeurant Résidence [3] [Adresse 2] Informé le 01 septembre 2023 à 10h46, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69cf6a0acdc6046d47f4a0e8

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

II - Dans un délai de trois jours francs suivant la réception du certificat médical mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3211-2-2, le représentant de l'État dans le département décide de

Source officielle
TJ

JLD

69dd602fcdc6046d4721fe32

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Monsieur [D] [W], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19

Source officielle