AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210062
13 janvier 2022
13 janvier 2022
R322-64 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : « Sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l'adjudicataire peut mettre à exécution
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5e chambre Pole social
6a045326cdc6046d47939694
7 mai 2026
7 mai 2026
notamment à l'article L. 351-15.
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