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148 résultats pour « article R321-64 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210062

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

R322-64 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : « Sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l'adjudicataire peut mettre à exécution

Source officielle

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CA

5e chambre Pole social

6a045326cdc6046d47939694

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

notamment à l'article L. 351-15.

Source officielle
CA

2ème Chambre

642fb680cece1704f5747710

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur la cession du bail au fils des preneurs L'article L411-64 alinéa 5 du code rural et de la pêche maritime dispose que 'le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail (...) à l'un de ses

Source officielle
CA

1ère Chambre

668f76dd9b65e642c5878654

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Par mesure d'équité, les demandes formées au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile seront rejetées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f104

Appel

21 février 2012

21 février 2012

X... la somme de1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b1a73bcaf505db696893

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aussi les dispositions des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'Urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

Source officielle
CA

Chambre civile

64a7b0433bcaf505db6966ca

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution - rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile - dit que les dépens seront pris en frais privilégiés

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697a5f62cdc6046d47058a36

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur les obligations du prêteur Aux termes des articles L.341-1 à L.341-9 du Code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 312-12 ou L.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6791e0051c87724b5e69d9fd

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

R322-30 à R322-36 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

6297038a7c2a1fa9d4442617

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 17 Mai 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

6866dccfd33109fd079b3fb5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'avis affiché est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps 30, sur format A3 (40 × 29,7 cm) en application de l’article R322-33 du Code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
CA

Chambre civile

62760c87593736057d78a9e6

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Oo==--- Les mémoires et documents déposés par les parties et les conclusions et pièces déposées par le commissaire du gouvernement ont été notifiés par le greffe conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f03ed902fc178212f8471c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la forclusion : En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420a88d5cd4a8758f7c8e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 4 septembre 2012, les actions en paiement engagées devant

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a1a046ccdc6046d476bcb01

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 12 novembre 2021, les actions en paiement engagées devant

Source officielle
TJ

VENTES

68a37ac6ad24789c3b802aa2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Rappeler que conformément aux articles L.322-13 et R 322-64 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication à intervenir vaudra titre d’expulsion et que l’adjudicataire pourra le

Source officielle
CA

16e chambre

615e0e07c25a97f0381f5182

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

R322-64 code des procédures civiles d'exécution , - dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans les deux mois à compter de l'adjudication

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300190

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application, pour une partie du litige, des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdbb1840aa54e90a2f98f0c

Appel

7 février 2019

7 février 2019

R311'19 du code de l'expropriation , elle indique que ce rapport Suez remédiation a été établi le 31 juillet 2018, c'est-à-dire à une date postérieure au délai de 3 mois de l'article R311-26, et elle

Source officielle
CA

16e chambre

6037314c1287920c5bf31244

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

cadastré section : [Cadastre 17],[Cadastre 11],[Cadastre 5],[Cadastre 6],[Cadastre 8],[Cadastre 9],[Cadastre 10],[Cadastre 12],[Cadastre 1],[Cadastre 2],[Cadastre 3] pour une contenance totale de 3 ha 64

Source officielle