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786 résultats pour « article R262-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

678184616d34da2cbdcdd090

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

R261-14 du code de la construction et de l’habitation -les désordres actuels chez M.

Source officielle

Page 6 sur 40

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CA

Chambre civile 1-7

67ef68bb6b85edc07d345466

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fca80217fdb156f983bcc80

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

R267-14 du code de la construction et de l'habitation ; Sur les préjudices, - dire et juger responsables in solidum Me [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCCV '[Adresse 12]', la société

Source officielle
CA

CIDP

69df26bbcdc6046d4748624e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [L] [O] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 15 mai 2020 au 14 mai 2021 au centre pénitentiaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00067

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

dispositions des alinéas 2 et 4 de l'article R202-2 et de celles des articles R202-3 et R202-4, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue

Source officielle
CA

CIDP

69df26c3cdc6046d474862c4

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

67f04f8602fc178212f87b65

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Certains services peuvent regrouper des chambres et le nombre et le contenu des services sont fixés par l'ordonnance prévue à l'article R 121-1 du même code ; Que par application de l’article R212-8-

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68f9b6c80a84a5e5f0016819

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68f9b6c80a84a5e5f0016838

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

de Nanterre du 29 novembre 2023 Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui D'après sa fiche pénale, monsieur [B] [L] a été incarcéré pour autre cause

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68f9b6c80a84a5e5f001684f

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

du 11 octobre 2023 Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

616343fb88dc29ccde27f1cf

Appel

23 mai 2011

23 mai 2011

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRÊT DU 23 Mai 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/20554 Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 14

Source officielle
TJ

1ere chambre JEX

6a0cb6a5cdc6046d473a8318

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Selon l’article R222-1 du code précité, « un bien meuble corporel peut être appréhendé entre les mains de celui qui est tenu de le remettre en vertu d'un titre exécutoire ou directement entre les mains

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f6cc2aa9d5adc260622ec4

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

prescrite à l'article L. 261-10-1, l'attestation Selon l’article R261-1 du même code, l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil

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CA

Chambre 4 SB

626cd2bcbd20aa057d9f3764

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En application des articles L242-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, et de l'article 14 de l'ordonnance du 24 février 1996, les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

62833c3f5a52a8057d9918c1

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure

Source officielle
CA

CIDP

69df26abcdc6046d47486114

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

prononcée par le tribunal correctionnel de Senlis le 02 octobre 2024 Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui Sur le préjudice moral L'indemnisation

Source officielle
CA

CIDP

69df26afcdc6046d47486163

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant

Source officielle
CA

CIDP

69df26bfcdc6046d47486275

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e03d

Cassation

3 juillet 1969

3 juillet 1969

40, 4° DU CODE PENAL, R5 ET R232 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE

Source officielle
CA

1ère Chambre

686dfcb72abc72c5727a031b

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Motifs de la décision I - Sur l'existence d'une faute du notaire Compte tenu de la date de l'acquisition, les dispositions des articles R261-18 et R 261-18-1 du Code de la construction et de

Source officielle