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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
67f57aa4bbf04ef7857bead6
7 avril 2025
7 avril 2025
, 101, 105, 109, 110, ll1, l12, 114, l15, 116, 117, 118, 121, 125, 129, 130, l32, 133, 134 ; A défaut, - CONDAMNER la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] à le relever et garantir intégralement pour toutes les
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65aa222ca34ad10008581861
18 janvier 2024
18 janvier 2024
, - parcelle BO [Cadastre 23] de la commune de [Localité 37], 100 % des ceps ont été touchés avec une perte de raisins de 4 170 kg, - parcelles ZB [Cadastre 8], ZB [Cadastre 9], ZB [Cadastre 10] et
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
659f9a363328fa00087a272a
10 janvier 2024
10 janvier 2024
pas une indemnité adéquate au sens des articles 10 de la Convention internationale du travail n° 158 de l'OlT et 24 de la Charte sociale européenne.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202979_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En outre, la vidéo montre, sans être sérieusement contestée, que l'hélicoptère ne respecte pas les 100 mètres de distance par rapport aux bateaux.
Source officielleChambre Civile
680b18c598bcafcb3a63df97
24 avril 2025
24 avril 2025
, au visa des articles 122, 445, 564, 834 et 835 du code des procédures civile, L261-21 et suivants et R261-21 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et 1103 et suivants du code civil
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
686765379f40b42a26419c8e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par dernières conclusions transmises par RPVA le 14 mars 2025, la RATP demande à la cour de : « Vu les articles L1226-2, L4624-7, L4624-4, R4624-32, et R 4624-42 du code du travail Vu l'article 105
Source officielle3e chambre
5fca7a98567a0a68e2e0d04a
1 octobre 2020
1 octobre 2020
Les parties ont été destinataires de l'avis adressé en application de l'article 8 de l'ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 et ont déposé leurs dossiers.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76d0d41e0057d43e1f0
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile ; condamné la société [7] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd94191
18 juin 2018
18 juin 2018
Elle précise que les dispositions spécifiques à l'outre-mer doivent être articulées avec les dispositions des articles R242-16 et D131-1 du code de la sécurité sociale qui disposent que « ne sont assimilées
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e742
21 février 1967
21 février 1967
23, 28, 29, 32 ET 35 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 11 JUIN 1887, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b6a
25 septembre 2003
25 septembre 2003
ENVE LOCATION prise en la personne de son gerant ayant son siège 30 rue de la Chapelle 75018 PARIS représentée par la SCP LAGOURGUE, avoué à la Cour assisté de Maître ZEINEH, Toque R26, Avocat au Barreau
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61624d6bed30a8f5617382fa
5 juillet 2013
5 juillet 2013
au répertoire général : 10/19285 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Septembre 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/16041 APPELANTE Société CABINET SERRAIN SARL agissant
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
63d4cd0b92a57405de3317da
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790
Source officielle6e chambre
63d37b64d1bc2605de4b4de9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire' : 9 618 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd9388f
4 janvier 2017
4 janvier 2017
L136-2, L241-3, L242-1, L311-2, et R242-5 du code de la sécurité sociale, et de l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996, les rémunérations doivent être considérées comme ayant été versées à des
Source officielleChambre 3 A
68ef2dbb8a85971c3ac20034
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Il indique également, sur le fondement de l'article R212-2 du code de la consommation, que cette clause est abusive en ce qu'elle ne tend qu'à entraver l'exercice de l'action en justice de l'occupant à
Source officielleDELIBERE REFERES
69f4691ccdc6046d47313b20
30 avril 2026
30 avril 2026
Il est demandé au juge des référés du Tribunal de commerce de Rennes de : Vu les articles 1219, 1231-1, 1792-6 du code civil ; Vu l'article L. 721-3 du code de commerce ; Vu les articles 100, 101, 378
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76d0d41e0057d43e1ee
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile ; condamné la société [5] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle1ère Chambre
65a780038121050008662ccd
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le Crédit Agricole Alsace Vosges a financé l'opération au moyen de deux ouvertures de crédit successives, et a apporté sa garantie financière pour l'achèvement des travaux au titre de l'article R261-17
Source officielle4ème Chambre
695c2fcf75782d5f06e6031f
5 janvier 2026
5 janvier 2026
de son syndic en exercice, aux dépens de l’incident, distraits au profit de Maître SINELLE, rappelons qu’en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, M.
Source officiellePage 6 sur 16