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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 3
65af6708b6c6260008b53006
22 janvier 2024
22 janvier 2024
rendu par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Metz du 18 mars 2020.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fca7c64d1897b6b18fc6294
30 septembre 2020
30 septembre 2020
sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, au sens de l'article L.3221-3, en raison notamment
Source officielle17e chambre
62c7cb54cb8dca058e3e80b3
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[O] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des articles L. 1222-1 et L. 1333-2 du code du travail, - débouter M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c79ca9bf263790308ee
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il n'y a donc pas lieu de statuer en application de l'article 954 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76f0d41e0057d43e1fe
12 mai 2022
12 mai 2022
Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63b7cdb66b63637c907b7cb7
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Ainsi, aux termes de l'article L. 7121-2 du code du travail, « sont considérés comme artistes du spectacle, notamment : (') 10° Le metteur en scène, le réalisateur et le chorégraphe, pour l'exécution
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68f07c018df3795388ea9a5c
15 octobre 2025
15 octobre 2025
nets (6 mois) à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article L. 1132-1 du code du travail, * 18 597 euros nets (6 mois) sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, des
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76f0d41e0057d43e1f6
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7700d41e0057d43e200
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7D-LBSM URSSAF AQUITAINEc/Société SMAC
627df7720d41e0057d43e20a
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
EURL PISCINES 16c/URSSAF DU CENTRE
6034fb7f8ee4a3291ffea263
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Le 18 juin 2012 l'URSSAF Touraine a adressé à l'EURL piscine 16 une lettre d'observations concernant la mise en 'uvre de la solidarité financière prévue par les articles L. 8222-1 et suivants du code du
Source officielleJ.E.X
65c133a4d4f3671a27f9abe2
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur la recevabilité de l'action engagée par [V] [H] Conformément à l'article 750-1 du code de procédure civile et en application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63104bc04709e24f13d55490
31 août 2022
31 août 2022
Sur la demande de requalification L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300019
16 janvier 2020
16 janvier 2020
est demandé ; qu'il résulte par ailleurs de l'article L. 311-6 que le juge est saisi soit par l'expropriant, à tout moment après l'ouverture de l'enquête prescrite à l'article L. 1, soit par l'exproprié
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62873324c1d4e9057d612e4e
19 mai 2022
19 mai 2022
d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07530 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAI4D Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mai 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76f0d41e0057d43e1fc
12 mai 2022
12 mai 2022
Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet
Source officielleChambre Sociale
643106e828558704f52e6c11
7 avril 2023
7 avril 2023
La société [13] a relevé appel de ce jugement le 18 janvier 2021.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62cfb1ef548bc59fcf4f0eda
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En application des dispositions de l'article R242-1 alinéa 6 du même code l'assiette des cotisations ne peut pas être inférieure au montant cumulé, d'une part du salaire minimum de croissance applicable
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fdba04395fc167f67031a08
14 février 2019
14 février 2019
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 16/03032 APPELANTS Monsieur [M] [R] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fd946475074e42d7b87056e
11 mars 2020
11 mars 2020
Madame [E] s'est vue notifier son licenciement pour faute grave par lettre recommandée du 18 mars 2015.
Source officiellePage 6 sur 11