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1 231 résultats pour « article R222-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2302855_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de l'article R222-1 du Code de justice administrative : " [], les premiers vice-présidents des tribunaux [] peuvent, par ordonnance : [] 1° Donner acte des désistements ; ". 2.

Source officielle

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TCOM

chambre 1-11

6a1819fecdc6046d47391f10

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

A titre subsidiaire Vu l'article L 242-1 et L 241-1 du Code des assurances, Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'article L 125-2 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article L 121-12 et

Source officielle
TJ

Élection professionnelle

66103bbdc9ea95b316fdea93

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle s’en rapporte quant à l’application en droit de l’article L 2314-30 du code du travail.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2200324_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Il fait valoir que la participation de Mme C ne peut pas être révisée dès lors qu'elle a été calculée en application du 2° du I de l'article R232-11 du code l'action sociale et des familles et en fonction

Source officielle
CA

4e chambre civile

69d89931cdc6046d47bc5d8a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La société Suez Eau France fonde à titre principal ses demandes à hauteur d'appel sur les dispositions des articles R2224-19-8 et R2224-19-9 du code général des collectivités territoriales et à titre subsidiaire

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6717f1b16d8b1985f4603dc8

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 15 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00148 - N° Portalis DB22-W-B7I-R22D AFFAIRE :[Y] [B] [F] [U] C/ S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES, S.C.I.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6688de70676b73dd81b972bc

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

articles 400 et suivants du code de procédure civile, RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La S.A.S.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2501670_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative et notamment son article R222-22. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502232_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative et notamment son article R222-22. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TJ

J.E.X

69837661cdc6046d47e661a8

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article R212-1-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le commandement de payer prévu à l'article L212-2 contient à peine de nullité : 1° La mention du titre exécutoire en vertu duquel

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2302936_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Catégorie A : Motocyclettes avec ou sans side-car ; " Aux termes de l'article R221-8 du même code applicable à l'espèce : " I.

Source officielle
CA

1ère chambre

65a0f00e5bbe450008b2d011

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Au terme de ses conclusions récapitulatives signifiées le 8 novembre 2023 par le RPVA la SELARL [O]-Schinetti demande à la cour: Vu les articles 1231-1, 1240 et 1994 du code civil, Vu les articles R221

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03300_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7° ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2201847_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative et notamment son article R222-22. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2201845_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative et notamment son article R222-22. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00324

Cassation

29 mars 2011

29 mars 2011

R194-1, R195-1 et R202-1 du LPF ; 2/ ALORS QUE lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable, il peut obtenir la décharge ou la réduction

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca287d7c58b0766662d51f

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

6a181a1acdc6046d4739214e

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

A titre subsidiaire Vu l'article L 242-1 et L 241-1 du Code des assurances, Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'article L 125-2 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article L 121-12 et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

63be63ed13ef607c90ab6736

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT RECTIFICATIF DU 10 JANVIER 2023 (n° 9, 2 pages)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20220406

Appel

17 février 2022

17 février 2022

, sous réserve de l’occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique au sens du d) du 2° de l’article L311-5 de ce code.

Source officielle