AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2302855_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article R222-1 du Code de justice administrative : " [], les premiers vice-présidents des tribunaux [] peuvent, par ordonnance : [] 1° Donner acte des désistements ; ". 2.
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chambre 1-11
6a1819fecdc6046d47391f10
26 mai 2026
26 mai 2026
A titre subsidiaire Vu l'article L 242-1 et L 241-1 du Code des assurances, Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'article L 125-2 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article L 121-12 et
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