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[R] ont enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 324-1-1 III du code du tourisme ; - condamner in solidum M. [N], Mme [N] et M.

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TCOM

chambre 1-4

69d8f5c5cdc6046d47c3e79b

Commerce

15 janvier 2025

[G] [F] la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ou autre aux entiers dépens en application des articles 696 et 699 du même code 45.

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Pôle 6 - Chambre 6

6360caa83c369c7f74997091

Appel

26 octobre 2022

54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité ».

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Chambre Commerciale

6618cf0a7935f50008be427d

Appel

11 avril 2024

L225-149-3 du code de commerce ; 71. - que la délibération du 29 septembre 2015 est également valable,au regard de l'article R225-23 du code de commerce et des statuts concernant la signature du procès-verbal

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TCOM

chambre 1-12

69d9217ccdc6046d47c78926

Commerce

29 janvier 2025

2224 et 2254 du Code civil, Vu les articles 1109 et suivants et 1134 et suivants du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la réforme du droit des obligations, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu

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Pôle 4 - Chambre 7

65b369978c0355000835f584

Appel

25 janvier 2024

Aux termes de l'article R211-6 du code de l'expropriation les dispositions du livre 1er du Code de procédure civile s'appliquent devant les juridictions de l'expropriation sous réserve des dispositions

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12e chambre

615e0e6cc25a97f0381f565d

Appel

24 juin 2014

pour avocat postulant Me Anne Laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 40848 Ayant pour avocat plaidant Me Thomas LEMARIÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R241

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6ème chambre 1ère section

6581ee093ea7c8c112520ee4

T. Judiciaire

19 décembre 2023

du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » Aux termes de l'article R212-2 du code de la consommation, applicable aux non-professionnels en

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Pôle 4 - Chambre 2

627ca8374781dc057dee7b24

Appel

11 mai 2022

54 du décret du 30 mars 1808, et en cas d'urgence, notamment d'une procédure engagée conformément aux articles 806 et suivants du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 7

66ff85d9a4ff9ec259c09982

Appel

3 octobre 2024

La discrimination syndicale est également prohibée par l'article L. 2141-5 du même code. L'article L.1134-1 instaure une règle de preuve partagée.

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1ère CHAMBRE CIVILE

69f1a0fccdc6046d47ee6c85

Appel

28 avril 2026

[K] [O], - condamné la Sa GMF à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile 2.600 euros à M.

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2ème CHAMBRE CIVILE

6364bb48e405357f749ea902

Appel

3 novembre 2022

* * * La SCCV Etoile de la Maye , dans ses dernières conclusions d'appelante en date du 18 juin 2020, demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, des articles

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Pôle 6 - Chambre 2

616246caaf0a1de0eb1b6590

Appel

6 mars 2014

Localité 3] Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042, avocat postulant Représentée par Me Marc BORTEN et Me Joseph AGUERA , avocat au barreau de PARIS, toque : R271

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Pôle 4 - Chambre 7

65b3696b8c0355000835f570

Appel

25 janvier 2024

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Chambre Commerciale

64ae4aefa1775905dba3bb9a

Appel

6 juillet 2023

Selon ses conclusions remises le 28 octobre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1113, 1219, 1231-1 et 1240, 1792-6 et 1793 du code civil, de l'article R 231-7 du code de la construction

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1re chambre civile

62ce637b9a20ce9fcf126893

Appel

12 juillet 2022

du code de procédure civile, Vu l'article 622-3 du code de commerce, Vu les articles 1240 et 1722 du code civil, Vu l'article 14 de la Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, Rejetant toutes conclusions

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6ème CHAMBRE CIVILE

66fd8a5538de0398b516501f

T. Judiciaire

2 octobre 2024

Le versement de provisions ne suffit pas à caractériser une offre provisionnelle complète portant sur tous les éléments indemnisables du préjudice conformément aux prescriptions de l'article R211- 40 du

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Pôle 4 - Chambre 6

6034b92383ffafa4aed2c332

Appel

7 octobre 2016

Par jugement du 17 avril 2015, le tribunal de grande instance de Paris a statué en ces termes': I - Sur le moyen tiré de l'article 1792-6 du Code civil formé par la société MAISONS CBI à l'encontre de

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2ème CHAMBRE CIVILE

67f0bdf12b128a29976856be

Appel

4 avril 2025

Aux termes de conclusions notifiées le 4 février 2025, le Fonds Commun de Titrisation 'FCT Savoir-Faire' demande à la cour, sur le fondement des articles R211-11, R322-18 du code civil des procédures civiles

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Chambre sociale 4-4

6881beb453f7f060d28c788b

Appel

23 juillet 2025

L'article L. 8223-1 dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article

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