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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 2
633fc386e633183e2ee17bff
6 octobre 2022
6 octobre 2022
00174 et R21/00176 et condamner chacun des demandeurs à verser à société S3M Sécurité la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner mention de la décision
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
633fc386e633183e2ee17c01
6 octobre 2022
6 octobre 2022
00174 et R21/00176 et condamner chacun des demandeurs à verser à société S3M Sécurité la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner mention de la décision
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
633fc387e633183e2ee17c03
6 octobre 2022
6 octobre 2022
00174 et R21/00176 et condamner chacun des demandeurs à verser à société S3M Sécurité la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner mention de la décision
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e950f73ea43407b9106160
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la recevabilité du recours Conformément aux articles L142-1, L142-4 et R142-9 du code de la sécurité sociale, et R241-17-1 et R.241-35 à R.241-41 du code de l’action sociale et des familles, le recours
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9400a
25 mai 2018
25 mai 2018
Z..., sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt.
Source officielle3ème Chambre civile
6685a73e1d2b47a9d8ce07e9
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel
Source officielleCIVIL_EX-TI
67ec5d18dd062d9f810ea61a
1 avril 2025
1 avril 2025
2025 DÉCISION : Annoncée pour le 01 AVRIL 2025 par mise à la disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873bc
24 juin 2004
24 juin 2004
R261-18 b précité".
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6034fdde136baf2b6eedb72f
7 juillet 2016
7 juillet 2016
n° F 11/07081 APPELANTE Me SELAFA MJA [L] - Mandataire liquidateur de la SAS AVITIS [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 5] représenté par Me Thomas LEMARIÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : R241
Source officielleChambre 6/Section 4
668ecb992980a82f59d7f317
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur la livraison des biens litigieux L’article R261-14 du code de la construction et de l’habitation dispose que le solde du prix de vente de l’immeuble vendu en l’état futur d’achèvement est payable lors
Source officielleChambre 10
66335af9c0d3e3fe99cadad8
16 avril 2024
16 avril 2024
: - une monture - verres progressifs - oeil droit : + 6.50 (-1.75 à 150°) Add +2,75 - oeil gauche +5,75 (-1.25 à 30 °) Add + 2,75 - le 27 juillet 2022, la société OPTIQUE OLIVIER émet une facture R22
Source officielleCour d'Appel
6253cd86bd3db21cbdd93953
31 janvier 2017
31 janvier 2017
L'article R221-5 du code de l'organisation judiciaire donne compétence au tribunal d'instance pour connaître des actions aux fins d'expulsion des personnes occupant sans droit ni titre des locaux d'habitation
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202978_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
C B d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4abd3db21cbdd92d6d
20 janvier 2016
20 janvier 2016
X...à payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2202414_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l’article 14 du même arrêté : « Une liste des Etats dont les permis de conduire nationaux sont échangés en France contre un permis français est établie conformément aux articles R. 222-1
Source officielleCTX Protection sociale
67097e1706866c0645d4b7f8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Ils exposent notamment que le taux de 50 % préconisé par l'expert judiciaire est excessif et que, quand bien même un taux de 50 % serait retenu, les conditions complémentaires prévues par l'article L541
Source officielle1ère Chambre
63be634513ef607c90ab6446
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[T] [U] et Mme [K] [H], à la somme de 1 500 euros, Et statuant à nouveau, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles L231-6 et R231-7 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6035eac049186b50b416219c
29 janvier 2016
29 janvier 2016
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2015, en audience publique, les avocats
Source officiellePCP JCP ACR référé
66a3e92cc63cd64a75c453bf
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle a ajouté qu'aucun loyer n'avait été payé depuis des années et que la dette avoisinait 50 000 €. Madame [M] s'est opposée à l'octroi d'un délai à l'expulsion.
Source officielle2ème chambre
67874f1fd61a5c2f4aa365b8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il a rejeté la demande d'expertise de gestion en se fondant sur les articles R225-163 et L225-231 du code de commerce qui donne compétence au président du tribunal de commerce statuant en référé pour ordonner
Source officiellePage 6 sur 27