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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Contentieux commercial
67f04f8502fc178212f87b48
4 avril 2025
4 avril 2025
/ N° RG 24/00517 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MNLZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] Greffe du Contentieux Commercial 03.88.75.27.86 N° RG 24/00517 - N° Portalis
Source officielleRéférés Civil
TION ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2026 S.C.I. ADAO IMMOBILIERc/S.A
69765e73cdc6046d47af75d1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l'article R237 7 du même code, Les comptes définitifs établis par le liquidateur sont déposés au greffe du tribunal de commerce en annexe au registre du commerce et des sociétés.
Source officielleChambre Prud'homale
6341139c58bc223e2e3f08b3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
à une indemnité comprise entre 3 et 7 mois de salaire brut.
Source officielle3e chambre sociale
67ef6e0b47c7caf29d4c4e83
3 avril 2025
3 avril 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991, - rappelé que les frais d'expertise avancés par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault restent à sa charge en application de l'article R141-7 du code de
Source officielleChambre 3 A
659e458055379800088471cc
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Pour statuer ainsi, le premier juge faisant application des dispositions des articles R211-6- et R211-9 du code des procédures civiles d'exécution, a retenu que le tiers saisi, qui ne justifiait pas de
Source officielleJAF Cabinet 6
696566fbcdc6046d4711d1de
9 janvier 2026
9 janvier 2026
en recherche de paternité JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 DEMANDEUR : Madame [P], [M] [B] [S] née le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 7]
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61629873201c88caf8c4e1b2
19 mars 2013
19 mars 2013
SUR CE - Sur les conséquences des décisions du Conseil constitutionnel du 7 décembre 2012 Suivant décisions du 7 décembre 2012, publiées au Journal officiel du 8 décembre 2012, le Conseil constitutionnel
Source officielleContentieux commercial
67f04f8102fc178212f87af1
4 avril 2025
4 avril 2025
Certains services peuvent regrouper des chambres et le nombre et le contenu des services sont fixés par l'ordonnance prévue à l'article R 121-1 du même code ; Que par application de l’article R212-8-
Source officielleContentieux commercial
67f04f8002fc178212f87adb
4 avril 2025
4 avril 2025
Certains services peuvent regrouper des chambres et le nombre et le contenu des services sont fixés par l'ordonnance prévue à l'article R 121-1 du même code ; Que par application de l’article R212-8-12ième
Source officielleContentieux commercial
67f04f8502fc178212f87b54
4 avril 2025
4 avril 2025
Certains services peuvent regrouper des chambres et le nombre et le contenu des services sont fixés par l'ordonnance prévue à l'article R 121-1 du même code ; Que par application de l’article R212-8-12ième
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6799c4495331f58c9ee8703e
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
Source officielleJAF Cabinet 4
6a1600cacdc6046d47076009
26 mai 2026
26 mai 2026
Dit que le présent jugement sera notifié, conformément à l’article 675 du code de procédure civile, par voie de signification, par la partie la plus diligente à l’autre partie.
Source officielleChambre 8/Section 3
660eeafcfbb79e8fd3d2f0b0
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article R211-6 dudit code précise que le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie attestant
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93128
6 avril 2016
6 avril 2016
qui a été mentionnée comme devant être faite par le débiteur « quand bon lui semble » alors que l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution exige que la dénonciation soit faite le même
Source officielle4ème chambre commerciale
65ab743b36bfc00008d68d35
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Sur la nullité de l'acte de dénonciation de la saisie-attribution : L'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution soumet l'acte de saisie à des conditions de forme imposées à peine de
Source officiellePPEP Civil
670ed6d51c3411ff345e13e9
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Par ailleurs, elle fait observer que le décompte figurant dans l'acte de saisie est strictement conforme aux prescriptions de l'article R211-1, peu important le bien fondé de la demande en paiement.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
67f412e34e0040aa3735be15
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle estime que son action est recevable et non prescrite au regard de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleJAF Cabinet 1
69656703cdc6046d4711d28d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
’aide juridictionnelle de [Localité 9]) Représenté par Me Gervais MARIE-DOUTRESSOULLE, Avocat JUGEMENT : La présente décision a été rendue sans audience, conformément aux dispositions de l’article
Source officielleJEX MOBILIER
68717f0ad395d6ba9f2ac993
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’article R211-1 du même code dispose notamment que l’acte de saisie attribution contient à peine de nullité l’énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée, le décompte distinct
Source officielleJAF Cabinet 4
686c2c28dd7001754d621cea
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Date naissance 1] 1978 à [Localité 12] demeurant [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-006377 du 12/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]
Source officiellePage 6 sur 61