AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre JEX
681e5b77887d03aa69fcfef5
4 avril 2025
4 avril 2025
[K] [L] et Mme [Y] [P] représentés par leur avocat qui a développé oralement ses dernières conclusions, au visa des articles L211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, demandent au Juge
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6ème chambre 2ème section
67f6bbbfa9d5adc26061f046
3 avril 2025
3 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 24/02905 - N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 2] DEMANDERESSE Société SOCATEB ET CIE AVOCAT DEMANDERESSE représentée
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