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En application de l'article R111-21 de code de l'urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements

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2ème Chambre

67f57bd2bbf04ef7857bee60

T. Judiciaire

3 avril 2025

Les époux [P] font valoir, au visa de l’article 1242 du code civil, qu’il ressort des attestations produites que, suite à leur chute, MM.

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Pôle 4 - Chambre 10

68709fc6f0cfe7ae188fe9fc

Appel

10 juillet 2025

[O] et 2.000 euros à Mme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour procédure de première instance, y ajoutant une somme complémentaire de 8.000 euros pour M.

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Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf000958897d

Appel

24 avril 2024

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

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Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588971

Appel

24 avril 2024

[OE] [XU] [Adresse 42] [Localité 4] M. [UH] [XU] [Adresse 42] [Localité 4] M. [BC] [MK] [RX] [Adresse 289] [Localité 174] M.

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Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf000958897b

Appel

24 avril 2024

LE CREDIT LYONNAIS [Adresse 42] [Adresse 42] Représentée par Me Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, toque : T04 Ayant pour avocat plaidant Me Aurelien GAZEL, avocat au barreau de PARIS, toque

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Chambre 21

6616d33563271232b2e43998

T. Judiciaire

10 avril 2024

Sur la question de la compétence de la juridiction concernant l’ANSM Il résulte de l’article 13 de la loi des 16 at 24 août 1790, de l’article unique du décret du 16 fructidor de l’an III et de l’article

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5ème Chambre

DTA_2002023_20230530

Administratif

30 mai 2023

Aux termes de l'article R. 151-3 du même code : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents

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4ème Chambre

DTA_2400409_20241122

Administratif

22 novembre 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article 1AU 11 du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Quend : " Les dispositions de l'article R111-21 du Code de l'urbanisme s'appliquent. / Les

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9e Chambre B

6035681347807b8f64b1b76a

Appel

29 avril 2016

Il a été prévu dans l'article 7 de ce contrat que ' le lieu de résidence du salarié sera à la cave de [Localité 1] dans l'habitation de fonction prévue à cet effet.

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Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588967

Appel

24 avril 2024

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02540_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

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5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

OSELLOU représenté par sa gérante Mme [NX] [GX] née le [Date naissance 42] 1960 à [Localité 182] [Adresse 12] [Localité 120] S.C.I.

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Chambre Commerciale

65aa2649a34ad10008581a25

Appel

18 janvier 2024

R121-1 du code de commerce'; que le mandant ne peut s'opposer à l'existence d'un conjoint collaborateur aux côtés de l'agent commercial, puisque l'article L121-7 prévoit que dans les rapports avec les

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Pôle 3 - Chambre 1

5fdc7e1fee3fa4a15c77044c

Appel

21 novembre 2018

1382, 792, 1898, 1984 et 2219 du code civil, Vu les articles 287 à 298, 1241 et 1303 nouveaux du code civil, Vu les articles 9, 220, 287 et suivants du code de procédure civile, Vu les bilans neuropsychologiques

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Pôle 5 - Chambre 6

6629f36adc6faf000958895b

Appel

24 avril 2024

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02240_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

Le projet est donc contraire aux dispositions de l’article R111-2 précité. ».

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Pôle 1 - Chambre 2

644229edd2fa6fd0f804048b

Appel

20 avril 2023

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Grappotte Benetreauen application de l'article 699 du code de procédure civile.

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