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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64534c7c37f394d0f8f66537
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de cette lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige (faute d'avoir fait usage de la possibilité d'en préciser les motifs en application de l'article R1232-13 du code du travail),
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406557_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L. 111-29 du code de l'urbanisme et est déposée à compter d'un mois après la publication du document-cadre départemental mentionnée au même article L. 111-29. () ". 5.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
659f9a133328fa00087a2718
10 janvier 2024
10 janvier 2024
ou de rendement, conformément aux dispositions de l'article R. 4127-97 du Code de la Santé Publique (article 97 du Code de Déontologie Médicale).
Source officielleChambre sociale
66863cf0b1dbbe3bae600238
3 juillet 2024
3 juillet 2024
La lettre de licenciement datée du 16 décembre 2020, qui fixe les limites du litige (faute d'avoir fait usage de la possibilité d'en préciser les motifs en application de l'article R1232-13 du code du
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60352d7372d2705804eedf83
8 juin 2016
8 juin 2016
En outre, l'employeur rappelle que l'article L3245-1 du code du travail prévoit que l'action en paiement du salaire se prescrit par 5 ans conformément à l'article 2227 du code civil.
Source officielleChambre sociale
68008eb47389f87eaf12841b
16 avril 2025
16 avril 2025
Il sera utilement rappelé à cet égard que l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre sociale
66863cf1b1dbbe3bae600244
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210719
15 décembre 2016
15 décembre 2016
L'article R122-3 2° du même Code autorise le directeur à déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
68f07c008df3795388ea9a48
15 octobre 2025
15 octobre 2025
par Me Alexandra SIX, avocat au barreau de PARIS, toque : E0006 INTIMEE Madame [T] [N] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : R132
Source officielle5e Chambre
5fca85888bc9357630a8fabb
17 septembre 2020
17 septembre 2020
de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
659e428e553798000884706f
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[P] [T] le respect des dispositions légales, articles L1232-2 et R1232-2 code du travail. l'entretien préalable a été réalisé au moins de 5 jours ouvrables après lettre de convocation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6036cbbfbc6c196a3516f82f
3 septembre 2015
3 septembre 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 03 Septembre 2015 (n° 330 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/09081
Source officielleChambre sociale
66863cf0b1dbbe3bae600236
3 juillet 2024
3 juillet 2024
La lettre de licenciement, datée du 16 décembre 2020, qui fixe les limites du litige (faute d'avoir fait usage de la possibilité d'en préciser les motifs en application de l'article R1232-13 du code du
Source officielleChambre sociale
677f67b48c38f76f783033e1
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La lettre de licenciement, datée du 15 septembre 2022, qui fixe les limites du litige (faute pour l'employeur d'avoir fait usage de la possibilité d'en préciser les motifs en application de l'article R1232
Source officielleChambre sociale
64a66013bbd03a05db96517a
5 juillet 2023
5 juillet 2023
prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège social N° SIRET : 783 00 5 7 39 [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Claudia LUISI, avocat au barreau de BASTIA
Source officiellechambre 1-14
69d0509dcdc6046d470a86c9
4 avril 2025
4 avril 2025
les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 441-9 du code de commerce ; Vu les articles L. 211-1 et L. 211-4 du code de la consommation ; Vu les articles 4§2 et 5 de la directive
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
651d0306fe8d588318c1aeac
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Sur ce, il résulte de l'application combinée des articles L. 653-4, 5° et L. 653-8 du code de commerce qu'est sanctionné par la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer le fait pour un dirigeant
Source officielle1ere Chambre
66f3a8f45c2cfc5a084ac907
2 avril 2024
2 avril 2024
Par application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Source officielle5e Chambre
62c7cb6ecb8dca058e3e8125
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'équité enfin ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
642fb61ccece1704f5747584
6 avril 2023
6 avril 2023
II - Sur le non respect de la procédure de licenciement : En application de l'article L1235-2 alinéa 5 du code du travail l'irrégularité de la procédure de licenciement n'est pas de nature à en remettre
Source officiellePage 6 sur 11