est tenu de délivrer (bulletins de paie, certificat de travail) ainsi que, les jugements ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités visées au 2° de l'article R1454-14 du

Transports Renauld de l'ensemble de ses demandes ; - dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire dans la limite maximum de 9 mois de salaire selon l'article R1454-28 du code du travail

Sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait en dernier lieu à la somme de 2 878,32 euros.

- 1.000,00 euros nets sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC.

[Y] la somme de 2 500 euros conformément à l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire conformément à l'article R1454-28 du code du travail ; - Mis les entiers dépens

R1454-28 du code du travail, - précisé que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter de la demande

Contradictoire, prononcé publiquement le 1er avril 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du

En ce qui concerne l'indemnité légale de licenciement : En application des articles L1234-9, R1234-2 et R1234-4 du code du travail, il convient d'allouer à M.

700 du code de procédure civile - Rappelé qu'en application de l'article R1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire du présent jugement est de droit, le salaire mensuel moyen de référence étant

REFINAL INDUSTRIES [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

450 al 2 du CPC.

[U] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; La condamner aux entiers dépens d'instance et d'appel.

Rappelle l'exécution provisoire de droit qui s'attache aux dispositions qui précèdent, en applications des articles R.1245-1, R1454-14 et R1454-28 du code du travail.

L'article R1234-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté

680 du code de procédure civile et 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

JUILLET 2025 N° RG 23/00773 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GIJL n° minute : PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Madame [M] [C] [L] épouse [Z] née le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2]

de rémunération prévus par l'article R1454-28 du code du travail dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne brute des douze derniers mois de salaire, fixée à la somme de 2 423,66 euros

et indemnités mentionnées au 2° de l'article R1454-14 du code du travail, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire ; - dit n'y avoir lieu