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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
REFERES 1ER PP
679336aecc9763289b7250f6
23 janvier 2025
23 janvier 2025
SUR CE Aux termes de l'article R121-22 du code des procédures d'exécution : ' En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président
Source officielleJuge de l'Exécution
66830a17d7288dcb2a06f028
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L’article L 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution énonce que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
6788099ec21c0e53e7907619
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur la régularité de l’expertise médicale technique et de l’avis rendu par la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) L’article R141-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du
Source officielle9ème Chambre JEX
66995c0407d408f8d4c170ca
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Elle sollicite que le défendeur soit condamné à lui payer la somme de 7 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleChambre 8/Section 3
67f56465bbf04ef7857b9d4a
3 avril 2025
3 avril 2025
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleJEX cab 3
6772f25150f8ff62a3113214
10 octobre 2024
10 octobre 2024
R121-9 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle7ème JEX
668ed70f2980a82f59dab96e
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Elle indique avoir contesté toutes les procédures abusives et affirme que sa note en délibéré du 7 avril 2023 était recevable et fondée en droit.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65b35ec81d7564000872dd3e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
R121-20 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJex
678e9e4ebfd75b73b3e3e2c5
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par requête reçue au greffe le 7 octobre 2024, Madame [M] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.
Source officielle3e chambre sociale
6260f8376d9e13277d6e3777
20 avril 2022
20 avril 2022
Le 7 juillet 2015 l'assurée saisit le commission de recours amiable de la caisse en contestation de la décision du 1er juin 2015.
Source officielleChambre 8/Section 3
67f80768cf40727a00439bee
10 avril 2025
10 avril 2025
La société Immobilière 3 F a fait délivrer à Monsieur [Y] [E] un commandement de quitter les lieux le 7 décembre 2023.
Source officielleREFERES 1ER PP
688731801692fcf85d581fe8
25 juillet 2025
25 juillet 2025
[O] [T] demande, au visa de l'article R121-22 du code de procédure civile d'exécution, de débouter Mme [U] [S] [L] et de la condamner au paiement de la somme de 7000 euros en application de l'article 700
Source officielleChambre Sociale
669a01a9bf9da27f384b0e46
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Certificat médical de rechute du 2 février 2016 pour 'récidive scapulalgie gauche IRM le 7 mars 2016 (supra épineux) puis cs Dr. [R] orthopédie'.
Source officielleChambre 8/Section 3
67eeccc7b848dd6814c5ccf2
3 avril 2025
3 avril 2025
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleChambre Civile
688d9c83a7cb93066e44391a
31 juillet 2025
31 juillet 2025
[K] [X] la somme de 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la [7] aux dépens, - rappelé que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d'appel
Source officielleChambre 8/Section 1
686422610bb2f8a66ca5eceb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’absence de comparution de la société [Localité 7]-le-Sec-Habitat Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas
Source officielleChambre 1-9
6618cef87935f50008be4003
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle soutient sur le fondement de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge de l'exécution ne peut suspendre l'exécution et ne peut donc faire droit à un sursis à statuer
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67ec2af1dd062d9f810e06da
1 avril 2025
1 avril 2025
A l’audience du 4 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, le demandeur sollicite, au visa des articles 1699 et 2302 du code civil, 510,31 et 32 du Code de procédure civile et L111-2 et R121-1 du Code
Source officielleJEX
69dd4191cdc6046d471fac42
13 avril 2026
13 avril 2026
R141-1 du code des procédures civiles d’exécution, de telle sorte que le tribunal judiciaire de Tarbes est seul compétent.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NPNJ S.A.R.L. CF IMPORTc/COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIAL
66878cb505d6f7f678d48fd8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile, - condamné le SARL CF Import aux entiers dépens, - rejeté les autres demandes, - rappelé que par application des dispositions de l'article R121-15 du code des procédures
Source officiellePage 6 sur 34