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C... demande au juge des référés d’enjoindre au CHI Elbeuf Louviers Val de Reuil de lui remettre l’attestation France Travail prévue à l’article R1234-9 du code du travail.

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en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.

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186, 192, 193, 194, 195, 196, 197, 198 (J), 198 (K), 210, 211, 212, 213, 214, 215, 216, 231 (185), 232 (185), situées sur le territoire de la commune de Pézenas : 1) la décision de rétrocession ; 2)